Aide à mourir : les députés décident que les patients ne seront pas considérés comme décédés de mort naturelle sur les certificats de décès.

Le débat sur le droit à l’aide à mourir suscite des passions et des opinions divergentes au sein de l’Assemblée nationale française. Lors de la séance plénière du 23 mai, une disposition controversée a été supprimée par les députés, soulevant des interrogations sur les implications éthiques et légales de cette décision.

Une modification qui divise

Le passage concerné prévoyait que les patients ayant recours à l’aide à mourir soient, sur leur certificat de décès, considérés comme étant décédés de mort naturelle. Des amendements pour supprimer cette disposition ont été validés par une courte majorité, tandis qu’un avis défavorable du rapporteur Stéphane Delautrette (PS) a été émis, accompagné d’une position neutre du gouvernement qui n’a pas orienté le vote des députés. Après ce vote, l’article a été approuvé dans son ensemble.

La députée Nicole Dubré-Chirat (Renaissance), à l’origine de l’introduction de cette clause, a exprimé sa volonté de protéger les familles des difficultés potentielles liées aux engagements contractuels pris par les défunts de leur vivant. Cependant, cette perspective ne semble pas avoir convaincu l’ensemble des députés.

Plusieurs d’entre eux ont exprimé des réserves quant à la nature de cette disposition, la qualifiant de « orwellienne » et affirmant qu’elle pourrait donner lieu à une manipulation des termes utilisés. Dominique Potier (PS) et Charles Sitzenstuhl (Renaissance) ont tous deux mis en évidence le danger d’un décalage entre le langage et la réalité, tandis que Patrick Hetzel (LR) est allé plus loin, dénonçant un « travestissement de la réalité ».

Pour Justine Faure, chercheuse en éthique médicale, l’argumentation contre cette clause repose sur la nécessité de maintenir une transparence totale dans la communication sur la mort. « Manipuler le langage autour de la mort pourrait créer des distorsions éthiques inacceptables », a-t-elle affirmé.

Perspectives législatives en cours

La question de l’égalité entre les procédures de sédation profonde et continue – déjà légalement encadrées par la loi Claeys-Leonetti de 2016 – et celle de l’aide active à mourir est au cœur de ce débat. Stéphane Delautrette a rappelé que les patients qui décèdent sous sédation profonde sont légalement considérés comme étant morts de mort naturelle, une affirmation qui a suscité des critiques.

Charles Sitzenstuhl a fait valoir que la Haut Autorité de santé avait clairement établi une différence entre les deux processus, notamment à travers le « critère de résultat ». La sédation profonde et continue vise à soulager la souffrance des patients jusqu’à leur mort naturelle, tandis que l’euthanasie provoque la mort immédiate. Cette distinction souligne la complexité des enjeux auxquels sont confrontés les députés et la société en général.

De son côté, la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a tenté de rassurer en précisant que le texte stipule que « l’aide à mourir n’était pas un obstacle aux conditions liées aux contrats d’assurance vie ». Toutefois, certains députés demeurent sceptiques et expriment leur inquiétude quant à la clarté et à la portée de cette législation.

Alors que les députés s’apprêtent à conclure l’examen en première lecture de ce texte durant le week-end, un vote solennel est prévu le 27 mai. Cette journée sera cruciale pour déterminer l’avenir du droit à l’aide à mourir en France et la manière dont la souffrance des patients en fin de vie sera prise en compte dans le système légal.

Le débat sur ce sujet délicat illustre les tensions inhérentes à