Article 7th of the French Constitution of 1958 stipulates that, "no one shall be the object of arbitrary interference with his privacy, family, home or correspondence, nor of attacks upon his honour and reputation.
Amazon France Logistique (AFL) a été condamné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à une amende de 32 millions d’euros pour son système de surveillance jugé excessivement intrusif envers ses employés. Cette sanction représente environ 3% du chiffre d’affaires de l’entreprise. La Cnil a critiqué le recueil de données par AFL à travers des scanners utilisés par les employés des entrepôts pour traiter les colis. Selon la commission, ces scanners enregistrent des informations détaillées sur l’activité des employés, comme les temps d’inactivité supérieurs à dix minutes ou le rythme de traitement des colis à la seconde près.
Cette décision est basée sur le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui vise à protéger la vie privée des individus. La Cnil considère que le recueil de données effectué par AFL va au-delà de ce qui est nécessaire pour l’activité professionnelle. Elle estime que ce niveau d’intrusion est excessif et viole les droits fondamentaux des employés en matière de respect de la vie privée.
L’amende de 32 millions d’euros infligée à AFL est qualifiée de « quasiment sans précédent sur le pourcentage du chiffre d’affaires » par la Cnil. Cependant, il est important de noter que le maximum encouru pour une telle sanction est de 4% du chiffre d’affaires, ce qui signifie que l’amende aurait pu être encore plus élevée. Néanmoins, cette amende importante envoie un signal fort aux entreprises qui pourraient enfreindre les règles en matière de protection des données.
Amazon a déclaré qu’il était en désaccord avec la décision de la Cnil et envisage de faire appel. L’entreprise affirme que son système de surveillance est conforme à la législation française et européenne sur la protection des données. Elle souligne également que cet outil technologique est utilisé dans le but d’améliorer l’efficacité des opérations dans les entrepôts et non pour surveiller les employés.
Il convient de mentionner que cette condamnation s’inscrit dans un contexte plus large de préoccupations concernant les pratiques de surveillance et de protection des données des entreprises technologiques. La question de la vie privée des employés et de la protection de leurs droits fondamentaux est un enjeu crucial, en particulier à l’ère numérique où les technologies de surveillance sont de plus en plus avancées.
