Article : L'Assemblée nationale approuve la privation d'avantages matrimoniaux pour les conjoints meurtriers

Le jeudi 18 janvier, l’Assemblée nationale a approuvé en première lecture un texte visant à priver les époux coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur leur conjoint des avantages matrimoniaux liés à leur contrat de mariage. Cette initiative a été menée par le Mouvement Démocrate (MoDem) et a été soutenue par la totalité des 78 votants.

Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a salué ce texte en le qualifiant de mettant fin à une « situation inique ». Actuellement, un conjoint reconnu coupable du meurtre de son partenaire est exclu de sa succession, mais la loi ne précise pas ce qu’il advient des avantages matrimoniaux. La députée Perrine Goulet, dans son rapport, a expliqué que ce texte permettrait de combler ce vide juridique.

Grâce à ce texte, l’administration fiscale aura le pouvoir d’exempter une personne séparée de son conjoint d’être solidaire de ses dettes dans un plus grand nombre de situations. Par exemple, lorsque l’ex-conjoint est coupable de fraude ou de violences conjugales. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, s’est félicité de cette avancée en déclarant : « Nous mettons fin à une injustice. »

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