Conseil d'État rejette recours écolos et RN sur députés-ministres
Le Conseil d’Etat a tranché sur la question de la cumulativité des fonctions de député et de ministre en rejetant, le vendredi 18 octobre, les recours des Ecologistes et du Rassemblement national. Cette décision fait suite à un décret pris par Gabriel Attal après la démission de son gouvernement, et à la participation de plusieurs ministres démissionnaires à des élections clés à l’Assemblée en tant que députés.
Cumuler les fonctions de député et de ministre : la décision du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a statué sur le cas de Gabriel Attal, ex-Premier ministre, qui avait signé un décret sur les « données opérationnelles de cyberdéfense » en tant que député des Hauts-de-Seine, malgré sa participation à une élection à l’Assemblée nationale la veille. Cette situation a été contestée par le groupe écologiste et deux associations, arguant de l’incompatibilité de ces deux fonctions selon la Constitution.
Cependant, le Conseil d’Etat a conclu que cette règle d’incompatibilité n’affecte pas l’exercice des fonctions de membre du gouvernement. Par conséquent, le décret en question n’a pas été annulé, et le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire (QPC) à ce sujet.
La plus haute juridiction administrative a également déclaré qu’elle n’était pas compétente pour juger de l’élection de Yaël Braun-Pivet et des autres membres du Bureau de l’Assemblée contestée par Marine Le Pen. Cette dernière critiquait la participation à ces élections de « plusieurs députés exerçant toujours des fonctions gouvernementales, en méconnaissance de la Constitution ».
Le Conseil d’Etat a choisi de ne pas examiner ce grief, invoquant la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs et soulignant que les décisions relatives à ces postes-clés « se rattachent à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement ».
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