Interdiction des couverts et assiettes en plastique dans les cantines scolaires : une nouvelle loi en préparation.

Interdiction des Plastiques dans les Cantines Scolaires : Une Proposition de Loi en Préparation

Le 18 mars 2023, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, a annoncé sur RMC qu’une proposition de loi allait être déposée pour clarifier l’interdiction des couverts et assiettes en plastique réutilisables dans les cantines scolaires. Cette initiative fait suite à une confusion engendrée par un décret d’application, qui a élargi le champ de l’interdiction au-delà de ce qui était initialement prévu par la loi.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la loi Egalim, promulguée en 2018, qui a fixé au 1er janvier 2025 l’interdiction d’utiliser des contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, le réchauffage ou le service dans les cantines scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans. La loi antigaspillage pour une économie circulaire a par la suite renforcé cette interdiction en l’étendant aux services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité.

Une Ambiguïté Juridique à Lever

Selon la ministre, le décret initial a « allé plus loin que la loi » en interdisant non seulement les contenants, mais également la vaisselle et les couverts en plastique. Elle a souligné qu’un décret ne devrait pas aller au-delà des dispositions d’une loi. Cette situation crée une « fragilité juridique » exploitée par les lobbyistes du plastique qui contestent les textes de loi.

Dans un premier temps, pour rectifier cette confusion, Agnès Pannier-Runacher avait envisagé de préparer un projet de nouveau décret. Ce projet prévoyait de remplacer des termes tels que « le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts » par une formule plus concise : simplement « le service ». Cependant, après réflexion, la ministre a déterminé qu’une clarification qui touche à une loi est impératif pour lever les ambiguïtés existantes.

Elle a annoncé qu’une proposition de loi sera rédigée dans les plus brefs délais. « La loi a donné une interdiction qui n’allait pas jusqu’au bout et qui était ambiguë. Pour interdire tout ce qui est en plastique dans les cantines, il faut une loi, et cela ne peut pas être décidé unilatéralement par un décret », a-t-elle précisé.

Cette proposition de loi vise à assurer une véritable cohérence entre les différentes normes en place et à garantir que l’interdiction des plastiques soit pleine et entière dans l’ensemble des cantines scolaires. Le retour à une clarté législative permettra ainsi d’appuyer les objectifs de durabilité et de réduction des déchets plastiques dans l’environnement scolaire.

Ce projet de loi est soutenu par deux députées, Véronique Riotton et Graziella Melchior, appartenant au groupe Ensemble pour la République. La méthode législative choisie pour cette réécriture permettra d’éviter toute ambiguïté future et de mieux encadrer les pratiques au sein des établissements scolaires.

Il est également important de noter que cette initiative s’inscrit dans un contexte plus large de lutte contre le plastique à usage unique, qui est de plus en plus au cœur des politiques publiques en matière d’environnement. Plusieurs pays, y compris la France, ont montré leur volonté de réduire l’utilisation de plastiques non recyclables et polluants.

Dans ce cadre, les avancées législatives doivent être suivies par des actions concrètes sur le terrain. Une éducation et une sensibilisation des scolaires et des collectivités locales sont primordiales pour garantir que les nouvelles réglementations soient