La justice européenne : une femme ne peut être "fautive" pour refuser des rapports sexuels, décision condamnant la France.

La décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), annoncée le 23 janvier 2023, représente une avancée significative dans la lutte pour les droits des femmes en France. En effet, la CEDH a jugé qu’une femme ne doit pas être considérée comme « fautive » pour un mariage lorsqu’elle refuse d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint. Cette décision a des implications profondes pour la définition du consentement au sein du mariage et souligne l’importance de la lutte contre la violence sexuelle, y compris dans le cadre conjugal.

Un cas emblématique de droits des femmes

La requérante, une Française de 69 ans, avait été diabolisée dans le cadre d’un divorce où son mari avait demandé la séparation pour « torts exclusifs », en se basant sur son refus d’avoir des relations sexuelles. Dans son arrêt, la CEDH a réaffirmé que « tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle ». Cette affirmation claire est un rappel fort : le consentement est primordial, même au sein du mariage.

La cour a également rejeté l’argument du gouvernement français selon lequel le consentement au mariage incluait automatiquement un consentement aux relations sexuelles à l’avenir. Cette position aurait pu atténuer la gravité du viol conjugal, un concept déjà reconnu par de nombreux pays comme une violation des droits humains fondamentaux.

En réaction à cette décision, la requérante a exprimé l’espoir que celle-ci marque un tournant pour la reconnaissance des droits des femmes et le respect du consentement au sein des couples mariés. L’avocate de la plaignante, Lilia Mhissen, a également fait entendre que cette victoire pourrait encourager d’autres femmes à revendiquer leurs droits et à ne plus accepter des situations de violence ou de coercition.

Contexte et implications juridiques

Le cheminement du dossier judiciaire de cette affaire a été tumultueux. En juillet 2018, un juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles avait initialement refusé de prononcer le divorce, considérant que l’absence de relations intimes était justifiée par les problèmes de santé de l’épouse. Cependant, la cour d’appel de Versailles a ensuite pris une décision contraire en 2019, considérant que l’absence de sexualité constituait une « faute » de la part de l’épouse.

Le fait que cette décision ait été annulée par la CEDH souligne des lacunes dans l’interprétation des droits au sein des couples mariés et met en lumière la nécessité d’une approche juridique plus réfléchie sur la question du consentement. La CEDH s’appuie ici sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale. La décision établit un précédent important : la vie conjugale ne peut être validée par l’absence de refus dans la sphère intime.

Ce jugement intervient dans un contexte sociétal où le consentement est considéré comme essentiel dans toutes les relations. Il renforce les principes selon lesquels la liberté de choix et l’autonomie personnelle doivent être respectées, même dans le mariage.

Les implications de cette décision vont au-delà des frontières de la France. Elles pourraient influencer la manière dont d’autres juridictions abordent le consentement au sein des mariages, grâce à la réaffirmation de l’importance de la volonté individuelle dans les relations interpersonnelles.

Il est aussi important de souligner que des voix critiques se sont élevées sur la façon dont ce type de décision pourrait s’avérer difficile à appliquer pour les femmes dans des situations vulnérables. Les préoccupations concernant la protection des femmes contre les violences conjugales doivent s’accompagner de mesures