La justice française compétente pour litige entre Bercy et centrale d'achat belge Leclerc.
La compétence de la justice française confirmée dans le litige Eurelec-Leclerc
La cour d’appel de Paris a confirmé la compétence territoriale et spécialisée du tribunal de commerce de Paris pour examiner le litige opposant la centrale d’achat belge Eurelec, détenue conjointement par le distributeur E. Leclerc, au ministère de l’Économie français. Cette décision a été publiée dans un communiqué le mercredi 21 février.
Le litige en question remonte à 2019, lorsque Bercy avait assigné devant le tribunal de commerce de Paris quatre entités du mouvement E. Leclerc, dont Eurelec, suite à une enquête de la Répression des fraudes (DGCCRF). L’objectif était d’obtenir leur condamnation à une amende civile record de 117,3 millions d’euros, pour des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de 15 fournisseurs ayant des filiales en France.
Accusations de contournement de la loi française
Le ministère de l’Économie français reproche aux entités impliquées de s’être accordées pour contraindre les fournisseurs approvisionnant les magasins en France à négocier avec la centrale d’achat Eurelec en Belgique, et à conclure des contrats utilisant la loi belge. Ces pratiques auraient pour but d’obtenir des déflations de prix considérables, contournant ainsi la législation française.
Le litige oppose notamment deux sociétés basées en Belgique, à savoir la centrale d’achat Eurelec partagée par E. Leclerc et le distributeur allemand Rewe, ainsi que l’intermédiaire Scabel, à deux entités en France : la centrale d’achat nationale du groupe Leclerc, Galec, et l’association des centres de distribution Edouard Leclerc (ACDLEC).
Les entités belges impliquées, Eurelec et Scabel, avaient initialement contesté la compétence des juridictions françaises. En avril 2021, le tribunal de commerce de Paris avait rejeté leur demande, une décision faisant l’objet d’un appel de la part des sociétés concernées.
Chaque étape judiciaire souligne l’importance de clarifier les pratiques commerciales des grandes centrales d’achat européennes, en particulier dans le contexte de la crise agricole qui met en lumière les relations parfois difficiles entre ces acteurs et les autorités régulatrices.
Chaque décision prise par les tribunaux français dans ce litige crucial aura un impact significatif sur la régulation du secteur de la grande distribution en Europe. C’est pourquoi il est crucial de suivre de près l’évolution de cette affaire et les implications qu’elle pourrait avoir non seulement pour les parties impliquées, mais aussi pour l’ensemble du marché.
