Le Conseil constitutionnel met fin aux avantages fiscaux accordés aux fédérations sportives internationales en France
Le 28 décembre, le Conseil constitutionnel a annulé les mesures du budget 2024 visant à attirer des fédérations sportives internationales en France, telles que la FIFA, en jugeant qu’elles violaient le principe d’égalité devant l’impôt. L’amendement, porté par le député Renaissance Mathieu Lefèvre, proposait à l’origine une exonération de l’impôt sur les sociétés et de certaines cotisations (CFE, CVAE) pour les fédérations sportives internationales, en raison de leur mission de gouvernance et de promotion du sport.
Les Sages du Conseil constitutionnel ont souligné que l’amendement ne mentionnait pas spécifiquement la FIFA, mais cette instance semblait être visée par le dispositif. Cependant, ils ont conclu que le législateur n’a pas fondé sa décision sur des critères objectifs et rationnels, en se limitant à accorder ces avantages fiscaux uniquement aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique (CIO). Selon le Conseil constitutionnel, cette approche n’était pas conforme à l’objectif visé.
En outre, les Sages ont également estimé que l’utilisation de l’épargne réglementée (Livret A, LDDS, etc.) pour financer l’industrie de défense n’était pas appropriée dans le cadre d’une loi de finances. Cependant, cela n’exclut pas la possibilité d’adopter une telle mesure dans un autre texte législatif.
Il est important de noter que cette décision du Conseil constitutionnel soulève des questions sur la fiabilité de l’amendement proposé par le député Mathieu Lefèvre, ainsi que sur les arguments invoqués pour justifier les avantages fiscaux accordés aux fédérations sportives internationales.
En résumé, le Conseil constitutionnel a annulé les mesures du budget 2024 visant à attirer des fédérations sportives internationales en France, en raison de leur non-conformité au principe d’égalité devant l’impôt. La décision remet en question la fiabilité de l’amendement et soulève des interrogations sur les motivations derrière les avantages fiscaux accordés aux fédérations sportives internationales. De plus, l’utilisation de l’épargne réglementée pour financer l’industrie de défense a été jugée hors de propos dans une loi de finances.
