Loi spéciale : Les amendements sur l'indexation de l'impôt sur le revenu rejetés par les députés.
La bataille sur le budget : députés contre exécutif
La bataille sur le budget entre l’exécutif et l’opposition se poursuit à l’Assemblée nationale. Les députés ont entamé l’examen de la loi spéciale visant à assurer « la continuité de l’État » à partir de 16 heures le lundi 16 décembre. Cette démarche est cruciale alors que l’année touche à sa fin et qu’aucun budget pour 2025 n’a encore été adopté.
Une partie significative des députés souhaitait que ce projet de loi inclue une disposition permettant d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Cette mesure visait à éviter des hausses d’impôts pour les contribuables l’année prochaine. Cependant, les amendements en ce sens ont été jugés irrecevables par Yaël Braun-Pivet, selon des informations recueillies auprès de l’entourage de la présidente de l’Assemblée nationale.
En effet, cette décision fait suite à un avis émis par le Conseil d’État le 10 décembre, considérant que la loi spéciale ne constitue pas le cadre approprié pour introduire une telle indexation. Le Conseil d’État estime que cette mesure irait au-delà du périmètre prévu pour la loi spéciale, qui est normalement destinée à reconduire les impôts existants.
Un débat politique animé
Gérard Larcher, président du Sénat, a exprimé un point de vue similaire dans La Tribune Dimanche. L’un des amendements jugés irrecevables a été proposé par Eric Coquerel, président LFI de la commission des Finances. Celui-ci a regretté que son amendement n’ait pas été retenu pour être éventuellement examiné par le Conseil constitutionnel après l’adoption de la loi. Il a fait valoir qu’aucun précédent n’existait à ce sujet, rappelant qu’en 1979, le gouvernement avait dû avoir recours à une autre forme de loi spéciale sans mesure d’indexation.
La loi spéciale en question vise à autoriser le gouvernement à continuer de percevoir les impôts existants jusqu’à ce qu’un nouveau budget soit voté. Elle offre également la possibilité à l’État et à la Sécurité sociale d’emprunter sur les marchés financiers afin d’éviter tout risque de cessation de paiement. Le Sénat aura également à examiner le texte lors de sa séance prévue mercredi prochain.
Chaque étape de ce processus budgétaire suscite des débats animés et soulève des questions essentielles sur la gestion des finances publiques et l’orientation des politiques fiscales. Les différentes positions exprimées mettent en lumière les divergences d’opinions entre les partis politiques et soulignent l’importance des discussions parlementaires dans l’élaboration des lois budgétaires.
