Mayotte : la proposition de loi des Républicains sur la restriction du droit du sol adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale

Adoption de la réforme du droit du sol à Mayotte : un débat houleux dans l’hémicycle

Le 6 février 2024, l’Assemblée nationale française a adopté une proposition de loi visant à restreindre le droit du sol à Mayotte, une mesure qui a suscité de vives contestations de la part de la gauche.

Le texte, porté par le groupe Les Républicains (LR), a été soutenu par le gouvernement de François Bayrou lors d’une niche parlementaire. Cette initiative a permis aux députés de gauche de montrer un certain degré d’unité, après des dissensions marquées sur des questions budgétaires antérieures.

Parallèlement, le Rassemblement National (RN) a également apporté son soutien à la proposition, tout en émettant des critiques sur la qualité de la mesure qu’il a qualifiée de « bricolage » face à l’immigration en provenance des Comores, archipel voisin.

Les nouvelles restrictions : un cadre législatif renforcé

Depuis 2018, une dérogation au droit du sol est en vigueur à Mayotte, limitant la possibilité pour les enfants nés sur l’île d’accéder à la nationalité française. Actuellement, il est exigé que l’un des parents soit en situation régulière en France depuis au moins trois mois à la date de naissance de l’enfant.

La réforme adoptée semble élargir considérablement ces exigences. Désormais, pour acquérir la nationalité française, il est requis que les deux parents soient présents de façon régulière sur le territoire depuis trois ans, au lieu d’un an prévu initialement. La modification avait été introduite par erreur durant les débats, mais le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a promis de corriger ce point pour éviter une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.

Les partisans de la loi affirment qu’il est essentiel de réduire l’attrait de l’île pour les migrants. « Le droit du sol, dans sa version actuelle, fonctionne comme un aimant pour les populations en situation irrégulière » affirment-ils.

Laurent Wauquiez, leader des députés LR, a déclaré en conférence de presse que la finalité de cette mesure était de durcir les conditions d’accès à la nationalité, d’abord à Mayotte, puis potentiellement à d’autres territoires français.

Cependant, le Premier ministre François Bayrou a précisé qu’il soutenait cette restriction uniquement pour Mayotte, sans envisager une application similaire dans l’Hexagone.

De nombreux élus et observateurs pointent cependant du doigt le paradoxe : en dépit des restrictions, la pression migratoire à Mayotte semble persister voire s’intensifier. Estelle Youssouffa, députée Liot, a évoqué un « abus et détournement clair du droit du sol », soutenant que l’île doit adapter ses politiques publiques face à cette problématique.

Avec l’archipel des Comores étant souvent cité comme la principale source d’immigration vers Mayotte, des préoccupations quant à l’efficacité de cette réforme émergent.

Un débat sur l’efficacité et la justification de la mesure

Les experts se montrent sceptiques quant à l’impact réel de cette réforme. François Hermet, maître de conférences en sciences économiques à l’université de La Réunion, a souligné l’absence d’étude d’impact sur les conséquences de la réforme de 2018. Selon lui, « durcir une loi qui n’était pas efficace dès le départ n’apportera pas plus de résultats dans la lutte contre l’immigration clandestine. »

L’ancien président de la commission des Lois, Sacha Houlié, a également dénoncé cette approche, qualifiant la réforme de démag