Réforme agricole : Ce que contient le projet de loi sur l'intérêt général, la formation et les sanctions

Projet de loi sur l’agriculture : les principales mesures décryptées

Dans les cartons depuis plus d’un an, le projet de loi du gouvernement sur l’agriculture est présenté mercredi 3 avril en Conseil des ministres après avoir été retravaillé suite à la mobilisation des agriculteurs depuis le mois de janvier et à un Salon de l’agriculture tumultueux. L’exécutif devra maintenant convaincre une partie de l’opposition pour faire adopter ce texte avant l’été, tandis que les syndicats expriment déjà leur déception, notamment la FNSEA qui regrette un manque d’ambition sur la compétitivité. Le projet de loi contient plusieurs mesures importantes destinées à remodeler le secteur agricole en France.

Le Premier Ministre Emmanuel Macron s’est engagé à inscrire dans la loi le caractère « d’intérêt général majeur » de l’agriculture, faisant de la souveraineté alimentaire « un objectif structurant » des politiques publiques. Cette mesure symbolique vise à accompagner les agriculteurs avec des politiques publiques adaptées et des aides spécifiques. Le lien est établi entre souveraineté agricole, production durable de biomasse et décarbonation de l’économie, soulignant l’importance de l’approvisionnement alimentaire du pays.

Le projet de loi se penche également sur la formation et l’installation des futurs agriculteurs, anticipant le départ à la retraite d’un tiers des exploitants dans les dix prochaines années. Il prévoit la création d’un nouveau diplôme de niveau à bac+3, le « bachelor agro », ainsi que la mise en place d’un réseau appelé « France services agriculture », un point d’entrée unique pour les candidats à l’installation supervisé par les chambres d’agriculture. De plus, chaque écolier devra bénéficier d’au moins une « action de découverte de l’agriculture ».

Une autre mesure importante concerne la création d’une « présomption d’urgence » pour les contentieux liés à la construction de réserves d’eau pour l’irrigation, visant à réduire les délais de procédures à moins de dix mois. Cette disposition pourra également s’appliquer aux projets de bâtiments d’élevage, notamment les installations agricoles classées pour la protection de l’environnement, comme les grands élevages de porcs et de poulets.

Le texte a pour objectif de simplifier les normes de réglementation, réunissant les différentes réglementations dans une « réglementation unique ». Il maintient l’interdiction de la destruction des haies tout en prévoyant des conditions de dérogation à ce principe, comme la replantation. Par ailleurs, le gouvernement entend remplacer des sanctions pénales par des sanctions administratives dans certains cas d’atteinte à l’environnement ou à la biodiversité, et instituer des obligations de restauration écologique pour les contrevenants.