Budget de la Sécurité sociale 2026 quelles mesures de dépenses ont été adoptées modifiées ou rejetées après examen accéléré à l'Assemblée nationale franchises indemnités haltes addictions réseau France Santé

L’Assemblée nationale poursuit l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dans un calendrier serré : après une première phase dense consacrée aux recettes largement remaniées, les députés ont entamé, le week‑end dernier, l’examen de la « partie dépenses ». Plusieurs centaines d’amendements ont été traités en moins de deux jours, et près de 380 étaient encore à l’ordre du jour dimanche soir, alors que la chambre observe deux jours de suspension pour la commémoration du 11‑Novembre. Le délai constitutionnel de la première lecture à l’Assemblée expire mercredi à minuit, ce qui concentre des décisions importantes sur les prochains jours. La suite des débats s’ouvrira notamment sur la promesse gouvernementale de suspendre la réforme des retraites, point central pour éviter une motion de censure du Parti socialiste, selon les éléments rapportés pendant les débats.

Mesures adoptées, supprimées ou amendées

Les députés ont massivement rejeté l’extension du périmètre des franchises médicales prévue dans le PLFSS : par 197 voix pour et 23 contre, une large majorité transpartisane a supprimé l’article qui aurait étendu les participations forfaitaires et franchises aux consultations chez le dentiste et à certains dispositifs médicaux. De nombreux élus ont dénoncé la création « insidieuse » d’un niveau supplémentaire de prélèvements sur les assurés.

Autre retrait notable : la proposition de réduire le plafond d’indemnités journalières pour certaines personnes reconnues en affection de longue durée (ALD non exonérante) — qui passait de 1 095 jours sur trois ans à 360 jours — a été supprimée par l’Assemblée. L’Assurance‑maladie rappelle que les ALD non exonérantes concernent des pathologies longues (troubles musculo‑squelettiques, troubles dépressifs, etc.) ne donnant pas droit à l’exonération du ticket modérateur.

Soutenu par le gouvernement, le prolongement de l’expérimentation des « haltes soins addictions » jusqu’à fin 2027 a été adopté : ces structures, créées en 2016 à Paris et Strasbourg et parfois qualifiées de « salles de consommation » dans le débat public, visent les personnes les plus éloignées du système de soins et permettent une consommation encadrée pour réduire les risques immédiats.

Sur l’accès aux soins territoriaux, l’Assemblée a validé la création d’un « réseau France Santé », initiative du gouvernement destinée à mieux coordonner des structures existantes (maisons de santé, centres de santé) et, dans certaines zones, à confier un rôle élargi à des pharmacies. Des opposants de gauche ont jugé le dispositif insuffisant.

Les députés ont rejeté, par 108 voix contre 95, un article posant un cadre légal à une obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’Ehpad et certains professionnels de santé, conditionnée à une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS).

L’évaluation du dispositif « Mon soutien psy » (jusqu’à 12 séances partiellement remboursées avec un psychologue conventionné) a été adoptée, à l’initiative des élus écologistes, afin d’étudier son impact sur l’accès à la santé mentale.

Sur les arrêts de travail, l’Assemblée a inscrit une limitation légale : un mois maximum pour une première prescription, deux mois pour un renouvellement, avec possibilité de dérogation motivée par le médecin. Le texte rétablit aussi l’obligation d’un examen médical de reprise après congé maternité, alors que le gouvernement proposait de le rendre facultatif.

Enfin, une mesure visant à surtaxer les dépassements d’honoraires – qui aurait donné au gouvernement la possibilité d’augmenter par décret une cotisation sur les suppléments d’honoraires des praticiens – a été supprimée. L’amendement de suppression a réuni un ensemble politique hétéroclite (Renaissance, Horizons, LR, RN, communistes, Liot), tandis que le PS, LFI et les écologistes ont voté contre.