Changements au 1er octobre en France Sécurisation des virements par contrôle nom IBAN, APL revalorisées de 1,05 pour cent, MaPrimeRénov restreinte, prime de 1000 euros pour véhicules électriques européens, TVA solaire à 5,5 pour cent, lancement de l eco score textile et renforcement du DPE

Principales mesures pour la transition écologique

À partir du 1er octobre et dans les semaines qui suivent, plusieurs dispositifs liés à la transition énergétique et à la consommation évoluent sensiblement en France, en application de décrets récents du gouvernement.

Le guichet de MaPrimeRénov’ pour les rénovations d’ampleur rouvre le 30 septembre, mais avec des modalités plus strictes : seules les familles très modestes pourront d’abord déposer un dossier, et le total des nouveaux dossiers acceptés est limité à 13 000 jusqu’à la fin de 2025. L’aide est recentrée sur les logements les plus énergivores (classes E, F, G) et les barèmes sont abaissés — baisse des taux de subvention et des plafonds de dépenses éligibles — afin de réduire le coût moyen par dossier pour l’État.

Parallèlement, le gouvernement lance une « prime complémentaire exceptionnelle » de 1 000 euros dès le 1er octobre pour l’achat d’un véhicule électrique muni d’une batterie d’origine européenne, cumulable avec le bonus écologique en vigueur (qui a été rehaussé le 1er juillet). L’ADEME a publié une liste d’acheteurs éligibles qui inclut plusieurs modèles grand public (par exemple Citroën Ë‑C5 Aircross, Fiat 500e, Renault Scénic E‑Tech).

Le dispositif de « leasing social » pour voitures électriques est relancé le 30 septembre : destiné aux ménages modestes (revenu fiscal de référence par part ≤ 16 300 euros) et aux personnes dépendantes d’un véhicule pour travailler, il propose des formules de location de trois ans à partir de montants annoncés par les ministères.

Autres changements pratiques et sécuritaires

La TVA applicable aux installations solaires photovoltaïques jusqu’à 9 kWc est abaissée à 5,5% à compter du 1er octobre, sous condition de critères environnementaux (bilan carbone notamment). Ces critères excluent de fait une grande partie des modules d’origine chinoise actuellement dominants sur le marché ; le syndicat professionnel Enerplan a déclaré que les exigences ne correspondent à aucun module disponible aujourd’hui, ce qui interroge la mise en œuvre opérationnelle de la mesure.

Un nouvel éco‑score textile entre en vigueur le 1er octobre : basé sur la méthode Environmental Footprint (PEF) recommandée par l’Union européenne, il prend en compte consommation d’eau, transport, réparabilité et recyclabilité pour informer le consommateur. Reste toutefois que l’affichage est volontaire pour les marques, ce qui limitera d’abord sa portée.

Sur la sécurité bancaire, à partir du 9 octobre les établissements de la zone euro doivent activer un service obligeant la saisie d’un nom complet pour chaque virement, et vérifier en temps réel la concordance entre le nom et l’IBAN du bénéficiaire. La Fédération bancaire française (FBF) présente ce mécanisme comme un renforcement contre la fraude, mais il peut aussi générer des alertes pour des usages courants (virements à un artisan, à un proche utilisant un diminutif, etc.).

Les aides personnalisées au logement (APL) sont revalorisées chaque année : au 1er octobre l’augmentation sera de 1,05%, appliquée automatiquement par la CAF ou la MSA selon les situations.

Enfin, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est encadré plus strictement : plafonnement à 1 000 DPE réalisés par un même diagnostiqueur sur 12 mois, renforcement des certifications et contrôles par le COFRAC, et attribution d’un QR code officiel à chaque professionnel pour sécuriser les résultats.