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PFAS : la Cour des comptes européenne alerte sur les failles du cadre réglementaire et le manque de contrôles dans l’Union européenne

La Cour des comptes européenne pointe les limites de la réglementation des PFAS et appelle l’UE à mieux encadrer ces polluants persistants.

Le cadre réglementaire européen protège-t-il suffisamment la population contre les PFAS ? Dans un rapport publié mercredi 18 novembre 2026, la Cour des comptes européenne pointe des faiblesses qui compromettent son efficacité. Procédures longues, connaissances incomplètes sur de nombreuses molécules et contrôles insuffisants : les auditeurs décrivent une protection mal adaptée à cette famille de substances, couramment surnommées « polluants éternels ».

Joëlle Elvinger, membre de la Cour chargée du rapport, appelle l’Union européenne à intervenir rapidement et avec fermeté. L’enjeu est double : mieux encadrer les substances présentant des risques et s’assurer que les restrictions déjà adoptées sont effectivement respectées. L’alerte porte donc autant sur la conception des règles que sur leur application dans les États membres.

Des substances persistantes, difficiles à encadrer

Les PFAS sont employés dans des milliers de produits pour leurs propriétés de résistance ou d’imperméabilité. Leur persistance dans l’environnement explique leur surnom de polluants éternels. Ils peuvent contaminer l’eau et l’alimentation et s’accumuler dans l’organisme. Leur présence pose ainsi une difficulté qui dépasse le seul moment de leur fabrication ou de leur utilisation : la pollution peut se prolonger durablement.

Les effets sanitaires évoqués comprennent des cancers, des troubles de la reproduction et des perturbations hormonales. Une précaution reste toutefois essentielle : les risques soupçonnés ou établis ne doivent pas être attribués indistinctement à toutes les molécules. Le manque de données sur les effets de nombreux PFAS constitue précisément l’une des difficultés relevées dans l’article et dans les comptes rendus du rapport.

La Cour souligne plusieurs obstacles à leur encadrement : le nombre élevé et croissant de substances, la diversité de leurs usages et les lacunes des connaissances disponibles. Autrement dit, les procédures doivent traiter une famille très vaste alors que les informations nécessaires pour apprécier les dangers restent incomplètes. Ce décalage est au cœur du diagnostic des auditeurs.

La lenteur des restrictions et le piège du remplacement

Selon les résultats rapportés, la procédure visant à restreindre un PFAS dans l’Union européenne dure en moyenne environ cinq ans. Ce chiffre concerne l’adoption d’une restriction : il ne doit pas être confondu avec l’ensemble du travail scientifique permettant d’évaluer les dangers d’une substance. Il illustre néanmoins la lenteur de la réponse réglementaire face à des molécules durablement présentes dans l’environnement.

Une autre limite tient à l’approche substance par substance. Lorsqu’un PFAS fait l’objet d’une restriction, un industriel peut le remplacer par un autre composé présentant une structure et des propriétés similaires. Ce mécanisme, qualifié de « substitution regrettable », risque de déplacer le problème au lieu de le résoudre. Le remplacement d’une molécule ne garantit donc pas, à lui seul, une réduction des risques.

Des contrôles ciblés absents dans un tiers des États

Les faiblesses ne concernent pas uniquement l’élaboration des textes. Un tiers des 27 États membres ont déclaré ne pas avoir effectué de contrôles ciblés sur les PFAS pour vérifier le respect de la législation européenne sur les produits chimiques. Ce résultat met en évidence un écart entre l’existence de restrictions et la vérification concrète de leur application.

La portée de ce constat doit rester précise. L’absence de contrôles ciblés ne signifie pas nécessairement l’absence de toute surveillance des produits chimiques. Le chiffre repose, en outre, sur les réponses des États interrogés. Il constitue néanmoins un signal important sur les limites du dispositif de vérification décrit par la Cour.

Une source institutionnelle solide, des limites à garder en vue

La Cour des comptes européenne constitue une source institutionnelle de premier plan pour évaluer le fonctionnement des politiques européennes. Son communiqué confirme l’objet de l’audit, la présentation par Joëlle Elvinger et l’examen de la législation ainsi que de son application. Cette proximité avec les travaux rend la source particulièrement pertinente pour rendre compte du diagnostic réglementaire.

Il faut toutefois distinguer cet audit d’une étude toxicologique. L’article initial évoque des études scientifiques sans les identifier : il ne permet donc pas d’en apprécier individuellement la méthode ou la solidité. La conclusion la mieux étayée concerne les insuffisances du système de protection ; les affirmations sanitaires doivent conserver les nuances liées aux substances étudiées et aux données disponibles.

La rédaction de Commons

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