Cour suprême américaine juge anticonstitutionnelle une loi interdisant les thérapies de conversion pour mineurs au nom de la liberté d expression et relance le conflit avec la santé publique

La Cour suprême des États-Unis a rendu, le 31 mars 2026, une décision majeure annulant en pratique l’application d’une loi du Colorado interdisant les « thérapies de conversion » à l’égard des mineurs. Les juges ont estimé que, telle qu’appliquée au cas qui leur était soumis, la loi portait atteinte à la liberté d’expression protégée par le Premier amendement. Cette décision a été prise par une majorité écrasante de 8 voix contre 1 ; l’opinion majoritaire a été rédigée par le juge Neil Gorsuch. ([apnews.com](https://apnews.com/article/92b34295f9ef497a4a1cbeb56c9b74c6))

Le motif principal: une atteinte à la liberté d’expression

Dans son texte, le juge Gorsuch a considéré que la loi coloradienne « censure le discours en fonction de son point de vue » et que l’État ne peut pas, au nom de la protection de la santé publique, imposer une orthodoxie de la parole thérapeutique lorsque la restriction s’applique à des échanges verbaux entre adulte professionnel et mineur. Les juges libéraux Elena Kagan et Sonia Sotomayor ont rejoint l’argument central, tandis que la juge Ketanji Brown Jackson a rédigé une dissidence isolée avertissant que l’arrêt pourrait affaiblir la capacité des États à encadrer les professions médicales. ([apnews.com](https://apnews.com/article/92b34295f9ef497a4a1cbeb56c9b74c6))

La décision ne met pas pour autant fin au débat juridique : la Cour a renvoyé l’affaire aux juridictions inférieures pour qu’elles réexaminent la loi à la lumière de ses principes constitutionnels. En pratique, l’arrêt rendra difficile l’application immédiate de lois similaires dans d’autres États, mais n’interdit pas formellement aux États de chercher des moyens de réguler les pratiques professionnelles sans violer le Premier amendement. ([apnews.com](https://apnews.com/article/92b34295f9ef497a4a1cbeb56c9b74c6))

Le dossier factuel et les protagonistes

L’affaire opposait Kaley Chiles, conseillère psychologique chrétienne du Colorado, au département d’État chargé de la régulation des professionnels de santé de cet État. Chiles, soutenue par le cabinet juridique conservateur Alliance Defending Freedom, avait saisi la Cour après des décisions défavorables des juridictions inférieures, arguant que la loi l’empêchait d’offrir des séances de « talk therapy » conformes à ses convictions religieuses et aux objectifs choisis avec ses patients. Le gouvernement fédéral de l’époque a apporté son appui à la plaignante. ([apnews.com](https://apnews.com/article/92b34295f9ef497a4a1cbeb56c9b74c6))

De l’autre côté, le Colorado a défendu sa loi de 2019 en soulignant que la mesure vise à interdire des techniques visant expressément à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des mineurs, des pratiques que l’État et de nombreuses associations médicales considèrent comme inefficaces et potentiellement dangereuses. Le texte prévoit des sanctions administratives (amendes, suspension de licence) mais, jusqu’à présent, aucune sanction n’avait été appliquée. ([apnews.com](https://apnews.com/article/92b34295f9ef497a4a1cbeb56c9b74c6))

La portée nationale est importante : selon des recensements spécialisés, une vingtaine de États disposent de prohibitions ou de restrictions analogues sur la pratique pour les mineurs, et la décision de la Cour est susceptible de rendre ces lois difficiles à faire appliquer. ([apnews.com](https://apnews.com/article/92b34295f9ef497a4a1cbeb56c9b74c6))

Conséquences pour la santé publique et l’encadrement professionnel

Du point de vue sanitaire, la pratique dite de « thérapie de conversion » est largement rejetée par les institutions médicales et psychologiques. Des organismes comme l’American Psychiatric Association, l’American Medical Association et d’autres grandes sociétés savantes estiment qu’il n’existe pas de preuve d’efficacité et que ces interventions peuvent accroître le risque de détresse psychologique et suicidaire chez les personnes LGBTQ+. Ces positions nourrissent l’argument des États qui voient dans ces lois une protection des mineurs. ([psychiatry.org](https://www.psychiatry.org/File%20Library/About-APA/Organization-Documents-Policies/Policies/Position-Conversion-Therapy.pdf?utm_source=openai))

La Cour, en privilégiant la protection de la parole des professionnels, ouvre cependant la porte à des formes de « counseling » verbal non coercitif qui, selon certains praticiens et familles, visent à explorer des objectifs autres que la transition (par exemple, l’accompagnement d’un mineur qui souhaite « se sentir mieux dans son corps » sans passer par des soins médicaux). Le fil juridique à venir consistera à dessiner une frontière entre parole protégée et conduite professionnelle que l’État peut encadrer. ([apnews.com](https://apnews.com/article/92b34295f9ef497a4a1cbeb56c9b74c6))