Le Parquet national antiterroriste demande une enquête pour crimes de guerre après la mort de deux enfants français à Gaza, plainte contre X déposée par la grand-mère avec la LDH
Le PNAT a demandé une enquête pour crimes de guerre après la mort de deux enfants français à Gaza. Enjeux juridiques et procédure.
Le parquet national antiterroriste (PNAT) a demandé à un juge d’instruction parisien d’ouvrir une enquête pour « crimes de guerre » à la suite de la mort de deux enfants français lors d’un bombardement à Gaza, a annoncé franceinfo le 28 novembre. Les faits remontent au 24 octobre 2023 : Janna et Abderrahim Abudaher, âgés de six et neuf ans, sont décédés lorsque la maison où se trouvait leur famille a été touchée par deux missiles, selon la plainte déposée par leur grand-mère maternelle, Jacqueline Rivault.
Les faits et la procédure
Selon la plainte citée dans les médias, la famille s’était refugiée « au nord de la bande de Gaza » après ce que la requérante décrit comme des « bombardements réguliers » de l’armée israélienne. L’un des projectiles aurait pénétré la chambre où se trouvaient les enfants : Abderrahim serait mort « sur le coup » et Janna peu après. Leur petit frère Omar et leur mère, identifiée dans l’article comme Yasmine Z., ont été grièvement blessés.
La plainte vise Israël pour « meurtre » et « génocide » et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’est portée partie civile. Trois mois après le dépôt de ces plaintes et constitutions de partie civile, le PNAT a demandé à un juge d’instruction d’enquêter « contre X » pour des faits qualifiés de crimes de guerre, évoquant une « attaque délibérée contre la population civile » et une attaque dirigée contre un bien civil « n’étant pas un objectif militaire ». Le « contre X » indique qu’aucun auteur précis n’est encore désigné dans la procédure ouverte en France.
L’article rappelle par ailleurs que la mère des enfants est connue des autorités judiciaires françaises : elle aurait été condamnée en 2019, en son absence, à Paris pour financement du terrorisme, pour avoir versé des fonds entre 2012 et 2013 à des membres du Jihad islamique et du Hamas. Elle ferait l’objet d’un mandat d’arrêt. Ces éléments, s’ils figurent dans les dossiers judiciaires, sont des constats formels ; leur présentation dans le cadre de l’enquête pour la mort des enfants ne préjuge en rien de la responsabilité pénale dans le drame qui a frappé la famille.
Enjeux juridiques et humanitaires
La qualification de « crimes de guerre » renvoie au droit international humanitaire, qui protège les civils et prohibe les attaques délibérées contre des populations civiles et les biens à caractère civil. Dans le contexte d’opérations militaires, l’accusation suppose d’établir non seulement qu’une attaque a causé des morts civiles, mais aussi qu’elle était dirigée contre des civils ou qu’elle a été menée en connaissance de cause sans distinction entre cibles militaires et civiles.
L’ouverture d’une instruction par un juge d’instruction parisien, à la demande du PNAT, vise à permettre la production et l’examen de preuves (éléments d’expertise, témoignages, analyses techniques et balistiques, images, rapports médicaux) dans un cadre contradictoire et sous le contrôle du juge. Les procédures impliquant des faits commis à l’étranger soulèvent des défis pratiques et juridiques importants : collecte de preuves sur place, accès aux témoins, coopération internationale et évaluation d’éléments militaires souvent classifiés.
Relevé · Fiabilité des sources citées
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La LDH (Ligue des droits de l’Homme) est une ONG française de longue date spécialisée dans la défense des droits fondamentaux ; sa décision de se constituer partie civile traduit une posture militante et une expertise en matière de droits humains. Son rôle d’acteur de la société civile est légitime, mais ses analyses peuvent s’accompagner d’une perspective revendicative qu’il convient de resituer dans le panorama des sources.
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Les informations issues de la plainte déposée par la grand‑mère sont des déclarations de partie civile : ce sont des éléments factuels qui alimentent la procédure mais qui demandent une vérification indépendante (dossiers médicaux, constats d’expertise, enregistrements ou éléments techniques) pour être confirmés juridiquement.
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Enfin, les éléments relatifs à la condamnation de la mère en 2019 et à l’existence d’un mandat d’arrêt relèvent de décisions judiciaires — si elles sont exactes, elles constituent des faits vérifiables auprès des juridictions compétentes. Ces informations doivent toutefois être dissociées des faits constitutifs de l’accusation de crimes de guerre : l’existence d’une condamnation antérieure n’établit pas de lien automatique avec la responsabilité pour la mort des enfants.
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En conclusion, la décision du PNAT d’ouvrir une enquête marque une étape significative dans la recherche de responsabilités pénales. Les éléments rapportés par la presse et par les parties civiles nécessitent maintenant une confrontation avec des preuves matérielles et des expertises judiciaires pour éclairer la chronologie et la nature de l’attaque. Le suivi de l’instruction et les éventuelles demandes d’entraide internationale seront déterminants pour la suite de cette procédure.
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