Arrêts de travail LAssemblée limite la durée à un mois puis deux mois au renouvellement vise 11 milliards d'euros d'économies et suscite craintes sur l'accès aux soins la charge administrative et l'autonomie médicale

L’Assemblée nationale a adopté dimanche 9 novembre, en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une limitation de la durée des arrêts de travail : un mois maximum pour une première prescription et deux mois maximum pour un renouvellement, sauf dérogation dûment motivée par le médecin sur l’ordonnance.

Ce que prévoit précisément la mesure

Le texte retenu impose une durée maximale inscrite dans la loi — contrairement à la volonté initiale de l’exécutif qui souhaitait fixer des plafonds par décret — et permet aux médecins de s’en écarter « au regard de la situation du patient » en justifiant la prolongation sur la prescription. Le gouvernement proposait initialement une limitation plus contraignante et différenciée : quinze jours pour un premier arrêt prescrit en ville et trente jours pour un arrêt hospitalier. Un amendement du groupe socialiste, adopté en commission, a fixé un compromis à un mois dans les deux cas et a inscrit cette durée dans le texte législatif.

Débats politiques et critiques

Les oppositions et plusieurs élus ont vivement critiqué la mesure. Les groupes communistes, écologistes et la France insoumise avaient initialement plaidé pour la suppression pure et simple de la limitation, avant que les socialistes ne proposent un amendement de repli. Des députés comme Sandrine Runel (PS) ont alerté sur les risques concrets : dans des territoires déjà sous-dotés en médecins, une personne malade pourrait être contrainte de reprendre le travail faute de pouvoir obtenir un rendez-vous pour prolonger son arrêt.

D’autres parlementaires ont dénoncé une logique de « suspicion » vis‑à‑vis des soignants et des assurés, jugeant que la disposition introduit un contrôle implicite sur la pratique médicale. Ces arguments rejoignent les réserves exprimées, dans la presse, par plusieurs syndicats de médecins et sociétés savantes — qui estiment que la mesure risque d’alourdir la charge administrative des praticiens et de compliquer la continuité des soins.

Le gouvernement, pour sa part, justifie l’intervention par la trajectoire des dépenses d’indemnités journalières : la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a invoqué un montant annuel d’environ 11 milliards d’euros sur les arrêts maladie et une hausse moyenne de 6 % par an sur les cinq dernières années, pour expliquer l’urgence d’un encadrement.

Selon le rapport annexé au projet de loi, la limitation des durées d’arrêt devrait entraîner une augmentation du nombre de consultations médicales, ce que l’exécutif considère comme une opportunité de renforcement du suivi clinique des patients.

Les assurés restent par ailleurs soumis à un plafond d’indemnisation : 360 jours d’indemnités journalières sur trois ans. À ce jour, la réglementation ne fixait pas de durée maximale d’arrêt maladie pour l’ensemble des pathologies, mais des recommandations indicatives existent pour certaines affections.

Conséquences pratiques et points d’attention

Limiter la durée administrative d’un arrêt peut avoir des effets contrastés. D’un côté, des revues de suivi plus rapprochées peuvent effectivement améliorer l’évaluation de l’état du patient et la pertinence des prolongations. De l’autre, dans les zones où l’accès au médecin traitant est déjà critique, l’obligation de revenir fréquemment risque de retarder ou d’empêcher des prolongations nécessaires, de surcharger les cabinets et les services d’urgence, et d’accroître la charge administrative pour les praticiens.

La disposition pose aussi des questions juridiques et organisationnelles : qui contrôlera et sanctionnera d’éventuelles dérives ? Les ordres professionnels, la Caisse primaire d’assurance maladie ou d’autres instances devront préciser leurs modalités de vérification. Le fait d’imposer une justification écrite sur l’ordonnance marque une intrusion réglementaire notable dans l’autonomie médicale, susceptible d’alimenter contentieux et débats éthiques.