Aurore Bergé veut rétablir l’imprescriptibilité de certains crimes commis sur des mineurs dans le projet de loi sur la protection des enfants

Aurore Bergé souhaite remettre l’imprescriptibilité de certains crimes commis sur des mineurs au cœur du débat parlementaire. Selon l’entretien sur Public Sénat rapporté dans l’article d’origine, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes a annoncé, mardi 27 octobre 2026, qu’elle déposerait un amendement gouvernemental pour rétablir cette disposition dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Adoptée par les députés durant l’été, la mesure a été supprimée lors de l’examen du texte en commission des lois du Sénat, le 21 octobre. Le rapport sénatorial confirme ce choix, présenté comme une volonté de préserver les équilibres de la tradition pénale française. Le désaccord porte donc sur une disposition précise du projet de loi, et non sur un rejet de l’ensemble du texte.

Une mesure qui dépasse les seuls crimes sexuels

Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale entendait supprimer le délai au-delà duquel certains crimes commis contre des mineurs ne peuvent plus faire l’objet de poursuites. Son périmètre ne se limitait pas aux viols : il concernait également des crimes violents, notamment les meurtres, les tortures et les actes de barbarie.

La liste comprenait aussi la réduction en esclavage, l’enlèvement et la séquestration, ainsi que certaines formes criminelles de proxénétisme ou de mise en péril de la santé d’un mineur. Cette précision est importante : il ne s’agissait pas de rendre imprescriptible toute infraction concernant un enfant, mais des crimes relevant du champ défini par le texte.

Le rétablissement annoncé doit encore être soumis aux sénateurs. Une intention gouvernementale ne vaut donc ni adoption de l’amendement ni modification immédiate du droit. L’examen en séance publique constitue une nouvelle étape après le travail de la commission, dont les choix peuvent être discutés et modifiés.

Le délai actuel au centre des critiques

Pour un viol commis pendant l’enfance, le délai de prescription est, en règle générale, de trente ans à compter de la majorité. Une victime peut ainsi agir jusqu’à l’âge de 48 ans. Ce repère, repris dans l’article initial, correspond bien à la présentation officielle des règles applicables, même si la situation d’un dossier peut nécessiter un examen juridique particulier.

L’article d’origine indique que certaines associations de protection de l’enfance jugent ce délai insuffisant, sans toutefois les identifier. Cette absence empêche d’apprécier précisément la diversité des positions associatives ou les arguments propres à chacune. Leur point de vue ne doit donc pas être présenté comme une position unanime.

Dans les propos rapportés, Aurore Bergé défend une approche centrée sur les attentes des victimes. Son argument est le suivant : la société les encourage à parler, mais la prescription peut ensuite leur opposer une limite temporelle lorsqu’elles trouvent la force de révéler les faits. Elle présente cette fermeture de la voie judiciaire comme une violence supplémentaire. Cette appréciation exprime la position politique de la ministre, et non un constat juridique neutre.

Les sénatrices défendent une exception juridique

Les rapporteures Agnès Canayer, du groupe Les Républicains, et Dominique Vérien, du groupe centriste, défendent une autre approche. À l’origine de la suppression en commission, elles considèrent que l’extension de l’imprescriptibilité constituerait une rupture majeure : celle-ci est actuellement réservée aux crimes contre l’humanité. Leur opposition concerne ainsi l’architecture du droit pénal, sans remettre en cause l’objectif de protection des enfants.

Des doutes sur la constitutionnalité de la mesure avaient également accompagné son adoption à l’Assemblée. Il convient cependant de distinguer une interrogation exprimée pendant les débats d’une décision juridictionnelle : les réserves mentionnées ne permettent pas, à elles seules, d’affirmer que la disposition serait contraire à la Constitution.

Des sources à distinguer selon leur fonction

Public Sénat est la source citée pour l’annonce ministérielle. Un entretien constitue une source directe pertinente pour établir les intentions déclarées d’une responsable politique, mais ne suffit pas à vérifier leur traduction législative. L’enregistrement précis n’ayant pas été retrouvé lors du recoupement, les déclarations restent ici attribuées au récit fourni.

Les documents du Sénat et de l’Assemblée nationale sont les sources primaires les plus solides pour suivre le contenu du texte et les étapes parlementaires. Service Public fournit, de son côté, une référence institutionnelle pour expliquer la prescription. Ces sources éclairent les faits vérifiables ; elles ne tranchent pas le désaccord politique sur l’opportunité de l’imprescriptibilité.