Budget 2026 en suspens après la démission du Premier ministre Trois scénarios pour le PLF par un exécutif sortant loi spéciale ou report enjeux juridiques et économiques majeurs

La démission surprise du Premier ministre Sébastien Lecornu, annoncée le 6 octobre, a plongé le calendrier budgétaire français dans une zone d’incertitude à quelques semaines du dépôt traditionnel du projet de loi de finances (PLF). Le gouvernement sortant a demandé des rencontres d’urgence avec les forces politiques pour tenter de définir une « plateforme d’action et de stabilité » et concentrer les discussions sur deux priorités : l’adoption du budget et l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Cette séquence pose une question simple et lourde de conséquences : comment préparer et adopter un PLF dans ces conditions ?

Délais constitutionnels et contraintes opérationnelles

Selon la pratique constitutionnelle, le PLF doit être déposé chaque année avant le premier mardi d’octobre et la loi de finances doit être publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre. Ces jalons encadrent fortement le calendrier parlementaire : un dépôt tardif comprime les délais d’examen et complique la discussion en commission et en séance publique, réduisant la marge de manœuvre des députés et sénateurs.

Avant sa démission, l’équipe de Sébastien Lecornu avait cependant déjà engagé les travaux techniques : arbitrages ministériels, échanges avec la Cour des comptes et transmission d’un projet de budget au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) pour avis. Le premier président de la Cour des comptes a indiqué que le HCFP préparait toujours son avis et se mettait en position de le rendre le 9 octobre, tout en signalant que la situation politique inédite pouvait « rendre le travail budgétaire compliqué et juridiquement fragile ».

Reste la question juridique et politique de savoir si un gouvernement démissionnaire peut déposer un PLF. Un débat doctrinal existe : certains juristes estiment qu’en affaires courantes, un exécutif déjà démissionnaire ne devrait pas engager des actes à forte valeur politique, comme un projet de loi de finances, tandis qu’une note du secrétariat général du gouvernement évoque la possibilité de mesures financières urgentes, sans exclure formellement le dépôt d’un budget.

Scénarios alternatifs : dépôt, loi spéciale, ou report

Trois options principales se dégagent. Premièrement, un ministre démissionnaire pourrait techniquement déposer le projet de loi si la continuité administrative le permet — mais cette solution serait contestée politiquement et juridiquement, car le PLF fixe des orientations politiques et redistributives majeures.

Deuxièmement, l’exécutif pourrait recourir à une loi spéciale (dispositif déjà mobilisé lors de crises précédentes) pour assurer le fonctionnement courant de l’État : perception des recettes, paiement des salaires et des prestations, et gel des dépenses hors périmètre minimal. Cette option évite un « arrêt » des services publics mais comporte des limites significatives — notamment l’impossibilité d’adapter le barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation, ce qui risque d’entraîner un effet d’assujettissement fiscal pour des ménages supplémentaires.

Troisièmement, l’arrivée d’un nouveau gouvernement ou d’un gouvernement « technique » pourrait permettre de déposer un PLF complet, mais cela dépendrait du calendrier politique et de la capacité à obtenir une majorité de principe autour d’orientations budgétaires claires.

Sur le plan macroéconomique, les analyses citées dans le débat estiment des effets mitigés : une loi spéciale limiterait mécaniquement les dépenses et pourrait réduire le déficit structurel l’année suivante, mais l’incertitude politique peut renchérir le coût d’emprunt et peser sur la confiance des acteurs économiques. Les scénarios chiffrés varient — des économies possibles de 15 à 20 milliards grâce au gel des dépenses sont évoquées, chiffrage à rapprocher des objectifs antérieurs (par exemple 44 milliards mentionnés par l’exécutif précédent).