Budget 2026 impôt universel et Pillar Two abaissé à 500 millions d'euros : gauche et RN valident en première lecture une loi ciblant les multinationales et renforçant la taxation des rachats d'actions et superdividendes

Au lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un « impôt universel » sur les multinationales, les députés ont validé, mercredi 29 octobre, une série de mesures visant à resserrer la lutte contre l’optimisation fiscale des grands groupes. Porté par La France insoumise (LFI), l’amendement le plus marquant abaisse le seuil d’assujettissement à l’impôt minimum mondial, instauré dans le cadre d’un accord piloté par l’OCDE, de 750 millions à 500 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. D’autres dispositions — taxation alourdie des rachats d’actions et instauration d’une taxe exceptionnelle sur les « superdividendes » — ont été adoptées à l’issue de votes serrés et parfois surprenants, marqués par des convergences temporaires entre la gauche et le Rassemblement national (RN).

Ce que change réellement l’abaissement du seuil

L’accord international porté par l’OCDE (souvent appelé « Pillar Two ») a fixé un impôt minimum effectif de 15 % pour les grandes multinationales afin de réduire la course à la baisse des taux d’imposition et l’érosion des bases fiscales. La version initiale transposée en droit français — et dans plusieurs juridictions — ciblait les entreprises réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, un seuil repris de l’accord de l’OCDE.

L’amendement voté à l’Assemblée vise à ramener ce seuil à 500 millions d’euros, ce qui étendrait la portée du dispositif à un nombre plus large de groupes. Selon ses soutiens, l’objectif est de réduire les trous juridiques qui permettent encore à certaines multinationales « moyennes » de profiter des mécanismes d’érosion fiscale.

Sur le plan des recettes potentielles, les porte-parole du texte évoquent des gains substantiels pour les finances publiques. Une estimation très médiatisée parle d’un rendement maximal possible de 26 milliards d’euros; cette fourchette doit toutefois être lue avec prudence car elle dépend de nombreux paramètres — comportement des entreprises, ajustements comptables, mécanismes d’évitement résiduels et coordination internationale effective.

Contexte politique et controverse

La dynamique du vote a surpris : LFI et RN se sont parfois retrouvés du même côté des scrutin, provoquant des critiques virulentes du camp gouvernemental qui dénonce une « surenchère fiscale ». Les ministres cités dans l’hémicycle — David Amiel et Amélie de Montchalin — ont rappelé l’importance de préserver l’attractivité économique et la cohérence avec les règles internationales et européennes.

Par ailleurs, le RN a obtenu l’adoption d’un renforcement de la taxation des rachats d’actions, présenté comme un outil contre la spéculation; la mesure sur les « superdividendes » a été votée dans une ambiance tout aussi serrée, traduisant la difficulté à forger un consensus stable sur la fiscalité des entreprises.

Quelles suites attendre ?

Ces amendements doivent encore traverser les étapes législatives (allant vers le Sénat puis la navette), et des études d’impact précises sont nécessaires pour mesurer les recettes attendues et les risques de double imposition ou de contentieux international. La cohérence avec les règles européennes et les conventions fiscales bilatérales devra être vérifiée pour réduire les incertitudes juridiques.

Au final, l’initiative révèle la pression politique pour durcir la réponse fiscale face aux pratiques des multinationales, mais l’efficacité réelle dépendra d’un arbitrage technique, d’une coordination internationale soutenue et d’une évaluation indépendante des effets économiques et budgétaires.