Condamnation de l'État pour "faute" dans l'affaire des magistrats mis en cause par Eric Dupond-Moretti
Condmanation de l’Etat dans l’affaire Dupond-Moretti : une faute reconnue
Le tribunal administratif a rendu un jugement le jeudi 16 janvier condamnant l’État à indemniser deux magistrats du Parquet national financier (PNF) suite à l’affaire qui avait valu un procès inédit à l’ancien Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. En effet, le tribunal a estimé que l’État avait commis une « faute » en ayant « publiquement » et nominativement mis en cause ces deux magistrats. Il a été décidé que l’État devrait verser 12 000 euros à Patrice Amar et 15 000 euros à Ulrika Delaunay-Weiss, qui avait depuis quitté le Parquet national financier.
Cette affaire avait débuté lorsque, en septembre 2020, Eric Dupond-Moretti, fraîchement nommé ministre de la Justice, avait ouvert des enquêtes administratives à l’encontre de plusieurs magistrats, dont les deux plaignants, ainsi que l’ex-cheffe du PNF Eliane Houlette. Ces enquêtes avaient été vivement critiquées par le monde de la magistrature, notamment en raison du passif conflictuel entre l’avocat de renom et ces magistrats lorsqu’il exerçait en tant qu’avocat.
Une atteinte à la réputation professionnelle des magistrats
Dans sa décision, le tribunal administratif a souligné que le communiqué de presse annonçant l’ouverture des enquêtes et les déclarations publiques d’Eric Dupond-Moretti étaient inexactes sur le plan matériel. Ces actions ont été jugées comme portant atteinte à l’éthique professionnelle des magistrats concernés et à leur réputation professionnelle. En conséquence, elles ont été considérées comme constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.
Il est important de noter que cette condamnation de l’État intervient après la relaxe d’Eric Dupond-Moretti par la Cour de justice de la République (CJR) en novembre 2023 pour prise illégale d’intérêts dans cette même affaire. Bien que l’ancien Garde des Sceaux ait été blanchi par la CJR, les conséquences de ses actions en tant que ministre ont donc conduit à une condamnation de l’État pour préjudice subi par les magistrats du PNF.
En conclusion, cette affaire souligne l’importance du respect de l’éthique et de la réputation des professionnels du droit, ainsi que la responsabilité de l’État dans la protection de ces principes essentiels au bon fonctionnement de la justice en France.
