Imprescriptibilité des crimes de sang relancée par l'affaire Bonfanti Gérald Darmanin favorable face aux progrès de l'ADN mais juristes et défenseurs alertent sur la sécurité juridique et l'équité des procès

Le cas de Marie‑Thérèse Bonfanti a relancé un débat ancien et sensible sur la prescription des crimes en France, après la confirmation par la Cour de cassation que le meurtre, élucidé 36 ans après la disparition de la victime, ne pouvait plus être jugé en raison du délai de prescription. Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a saisi l’occasion pour exprimer, dans une interview, sa position personnelle en faveur de l’abolition de la prescription pour les « crimes de sang » (assassinats, meurtres et homicides).

Contexte et déroulé de l’affaire

Marie‑Thérèse Bonfanti avait 25 ans lorsqu’elle a disparu le 22 mai 1986 alors qu’elle distribuait des journaux en Isère. L’enquête, restée sans aboutissement pendant plusieurs décennies, a été relancée récemment, aboutissant à l’aveu d’Yves Chatain en 2022, qui a reconnu l’avoir étranglée.

La Cour de cassation a tranché que le délai de prescription applicable à l’époque avait commencé à courir à la date de la disparition et qu’aucun « obstacle insurmontable » n’avait suspendu ce délai, rendant impossible une poursuite pénale aujourd’hui. Cette décision met en lumière la manière dont les règles de prescription peuvent produire un effet de clôture définitive, même lorsque l’auteur est identifié bien après les faits.

Enjeux juridiques et débats de société

La position exprimée par le ministre de la Justice plaide pour une réforme ciblée : mettre fin à la prescription pour les crimes de sang, sans remettre en cause la prescription « en général ». Il a aussi rappelé qu’il était déjà favorable à l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs. Son argument central est que les progrès techniques (ADN, bases de données, techniques d’analyse plus poussées) rendent aujourd’hui possible la résolution d’affaires anciennes, ce qui justifierait selon lui une révision de la durée de la prescription.

Du côté des arguments contraires, les opposants à l’imprescriptibilité ou à un allongement illimité invoquent la nécessaire sécurité juridique et la protection contre des poursuites à très longue distance temporelle, où la preuve matérielle peut se dégrader et où il devient difficile d’assurer un procès équitable. Certains juristes soulignent aussi que la prescription n’a pas seulement une fonction pénale mais aussi des vertus sociales — permettre de tourner la page et d’éviter une insécurité juridique permanente.

La législation française a déjà connu des aménagements : certains crimes très graves ou infractions spécifiques bénéficient d’un allongement particulier du délai de prescription (par exemple pour des actes de terrorisme ou des crimes sexuels commis sur mineurs, sous certaines conditions). Mais la question d’un régime spécifique pour les « crimes de sang » reste aujourd’hui à débattre au plan politique et législatif.

Conséquences pratiques et options politiques

Si le gouvernement décidait d’avancer sur ce terrain, plusieurs options existent : créer une imprescriptibilité générale pour les homicides, étendre les délais de prescription pour certaines catégories d’infractions, ou introduire des conditions particulières d’interruption/suspension du délai lorsque des éléments nouveaux (comme un aveu tardif ou l’apparition d’une preuve scientifique) se manifestent.

Chaque option comporte des implications pour les droits de la défense, la charge des juridictions, et la réparation des victimes. Une réforme nécessiterait des débats approfondis au Parlement et sans doute des avis consultatifs de la Commission consultative des lois et du Conseil d’État, pour s’assurer de la conformité constitutionnelle et de l’équilibre entre intérêts publics et libertés individuelles.