La Commission européenne condamne les thérapies de conversion mais n’impose pas d’interdiction contraignante et proposera en 2027 une recommandation aux États membres laissant la mise en œuvre aux législations nationales
La Commission européenne qualifie les thérapies de conversion de « violence » mais renonce à une interdiction contraignante, préférant proposer une
La Commission européenne a annoncé le 13 mai qu’elle n’entendait pas adopter une interdiction européenne des « thérapies de conversion » visant les personnes LGBT+. L’institution regrette ces pratiques qu’elle qualifie de « honteuses » et « inacceptables », mais estime manquer de compétences juridiques pour imposer une interdiction contraignante à l’échelle de l’Union.
Une condamnation ferme, mais sans pouvoir contraignant
Lors de l’annonce, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a dénoncé des pratiques qui n’« ont pas leur place dans notre Union ». La commissaire chargée de l’égalité, Hadja Lahbib, a dit pour sa part qu’il ne s’agissait pas de soins mais d’« une violence déguisée » et que « personne ne devrait avoir à vivre ça ». Malgré ces déclarations fortes, la Commission a estimé qu’elle ne disposait pas des compétences légales nécessaires pour agir de façon efficace et contraignante sur l’ensemble des États membres.
Plutôt que d’imposer une interdiction, l’exécutif européen a annoncé son intention de présenter, en 2027, un texte recommandant aux Vingt-sept de proscrire ces pratiques. Ce mécanisme laissera donc la décision finale aux parlements et gouvernements nationaux, et traduira l’engagement politique de la Commission sans créer d’obligation juridique directe pour les États membres.
Un paysage juridique fragmenté au sein de l’UE
Le choix de la Commission s’inscrit dans un contexte juridique contrasté : selon l’article d’origine, huit pays de l’Union auraient déjà interdit les thérapies de conversion — la France, la Belgique, Chypre, l’Allemagne, Malte, le Portugal, l’Espagne et la Grèce. Cette liste illustre la disparité des réponses nationales et explique en partie la prudence de Bruxelles, qui redoute d’empiéter sur des compétences réservées aux États.
Fin avril, le Parlement européen avait adopté une résolution en faveur d’une interdiction. Mais, comme le souligne la Commission, une résolution parlementaire n’entraîne pas automatiquement de mécanisme d’interdiction européen contraignant : elle constitue un signal politique fort, sans pouvoir d’imposition directe sur les législations nationales.
Le même texte fait d’ailleurs référence, sans plus de détail, à une décision de la Cour suprême américaine relative à une loi d’interdiction pour les mineurs. L’évocation d’une jurisprudence ou d’une décision extracommunautaire montre que le débat sur ces pratiques dépasse les frontières de l’UE, mais l’article d’origine n’apporte pas d’éléments supplémentaires permettant de vérifier le sens précis de cette décision américaine.
En l’état, la réponse européenne combine donc condamnation politique et recommandation à venir, tout en maintenant la responsabilité des États membres pour l’adoption effective d’interdictions nationales.
Pour les personnes et associations mobilisées contre ces pratiques, cette stratégie pourra apparaître comme une avancée limitée : une recommandation européenne en 2027 signale une prise de position collective, mais ne garantit pas une protection uniforme sur le territoire de l’Union. Inversement, pour les autorités nationales et juridiques, la démarche évite un conflit institutionnel entre Bruxelles et les capitales au sujet des compétences.
Le calendrier fixé par la Commission — une proposition non contraignante attendue en 2027 — pose la question de la rapidité de la réaction politique face à des pratiques que plusieurs responsables qualifient de violences. Jusqu’à cette date, et à défaut d’une intervention européenne contraignante, la protection des personnes dépendra des initiatives législatives nationales et du suivi que feront les États de la recommandation annoncée.
Enfin, l’annonce illustre une tension récurrente dans l’Union : la volonté d’affirmer des standards de droits fondamentaux au niveau européen, confrontée aux limites juridiques et politiques d’une action centralisée lorsque les compétences restent partagées.
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