La Commission européenne demande à la France de revoir sa proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans et pointe des incompatibilités avec le règlement DSA
La Commission juge la loi française sur le réseau social mineur incompatible avec le DSA. Découvrez les enjeux et les étapes à venir au Parlement.
La Commission européenne a rendu un avis public le lundi 6 juillet estimant que la proposition de loi française visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’était pas pleinement compatible avec le droit européen.
Ce constat, porté par les services de l’exécutif européen et rapporté auprès de l’AFP, place désormais les parlementaires français devant la nécessité de revoir leur texte tout en maintenant l’objectif affiché : renforcer la protection des mineurs en ligne.
Ce que dit l’avis de la Commission
Selon la Commission, la version actuelle de la proposition de loi française, telle qu’examinée au Parlement, risquerait de contrevenir au règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) si elle était appliquée sans modification.
Un porte-parole de l’exécutif européen en charge du numérique, Thomas Regnier, a affirmé : « Nous partageons pleinement l’objectif des autorités françaises : les mineurs doivent être mieux protégés en ligne ». Toutefois, il a précisé que, dans sa formulation actuelle, le texte empiéterait sur des dispositions du DSA et pourrait accroître la fragmentation des régimes nationaux, créant ainsi « une insécurité juridique » ou affaiblissant l’application uniforme des règles européennes.
La Commission rappelle donc la nécessité de limiter au maximum les divergences entre États membres sur des sujets couverts par le droit de l’Union, afin de garantir l’efficacité et la cohérence de la régulation numérique au niveau européen.
Un texte à deux vitesses et la recherche d’un compromis
À l’origine, la version adoptée par l’Assemblée nationale proposait une interdiction large touchant tout « service de réseau social en ligne fourni par une plateforme ». Le Sénat a ensuite amendé le dispositif pour introduire un mécanisme différencié — un « système à deux vitesses » — centré sur certaines catégories de services plutôt qu’une interdiction uniforme.
Ces modifications sénatoriales, rapportées par les mêmes sources, avaient déjà déclenché des réserves au sein du gouvernement, qui craignait précisément des incompatibilités avec le droit européen. L’avis de la Commission confirme aujourd’hui cette inquiétude et rend inévitable l’ouverture de nouvelles négociations entre députés et sénateurs.
Pour aboutir à un texte final, les parlementaires français devront trouver un compromis au sein d’une commission mixte paritaire. À ce stade, la date de réunion de cette commission n’a pas été fixée publiquement.
En parallèle, la Commission européenne examine la pertinence d’une approche harmonisée au niveau de l’Union pour ce type de mesures protectrices des mineurs. Un comité d’experts doit remettre des recommandations sur la question à la Commission le 13 juillet, selon l’information citée dans l’avis — échéance qui pourra orienter la réflexion sur une éventuelle harmonisation européenne.
Reste enfin la dimension politique : l’exécutif français, porté par le président Emmanuel Macron et le gouvernement, souhaite voir entrer en vigueur une interdiction visant les moins de 15 ans dès la rentrée scolaire. L’avis communautaire ne remet pas en cause l’objectif de protection des mineurs, mais en appelle à une adaptation du dispositif pour le rendre compatible avec le cadre légal européen.
Concrètement, les parlementaires ont désormais à la fois un impératif de résultat (protéger les mineurs) et une contrainte de forme (conformité au DSA et à l’acquis européen). La solution devra donc concilier ambition nationale et respect des marges d’action permises par le droit de l’Union.
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