La fronde des départements de gauche contre les nouvelles conditions d'accès à l'allocation d'autonomie : une déclaration de sédition ou une défense des droits fondamentaux ?
Le projet de loi sur l’immigration, récemment adopté par le Parlement, a suscité l’opposition de certains élus locaux. Les départements dirigés par des exécutifs de gauche, soit 32 au total, ont annoncé leur refus de durcir les conditions de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux étrangers, tel que prévu dans le texte. Cette décision a été critiquée par le gouvernement et la droite. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a déclaré que « la loi s’impose à tous », tandis qu’Eric Ciotti, du parti Les Républicains, a qualifié cette décision de « déclaration de sédition ».
L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées d’au moins 60 ans en situation de perte d’autonomie, qui ont besoin d’aide pour les tâches quotidiennes ou qui nécessitent une surveillance constante en raison de leur état de santé. Cette aide est versée par les départements et couvre les dépenses nécessaires pour maintenir les personnes à domicile (APA à domicile) ou pour régler les coûts de dépendance des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux tels que les Ehpad (APA en établissement). Le montant de cette allocation dépend du niveau d’autonomie du bénéficiaire, pouvant aller jusqu’à 1 914,04 euros par mois pour les personnes les plus dépendantes. En 2021, les versements de l’APA ont atteint 6,38 milliards d’euros, selon les données de l’association Départements de France.
Le texte adopté par le Parlement durcit les conditions d’accès aux prestations sociales pour les étrangers non européens en situation régulière. L’article 19 exige désormais cinq ans de résidence, contre six mois actuellement, ou 30 mois d’activité professionnelle pour bénéficier de ces aides. Cette mesure concerne les allocations familiales ainsi que l’APA. Les 32 départements dirigés par la gauche estiment que ce texte porte atteinte aux droits fondamentaux des étrangers et refusent donc d’appliquer cette partie de la loi. Ils se disent engagés dans la lutte contre le principe de « préférence nationale » en défendant des aides sociales universelles.
Parmi les départements concernés par cette opposition figuraient les Landes, la Dordogne, le Gard, la Gironde, le Lot, la Seine-Saint-Denis et Paris. Certains responsables locaux ont exprimé leur désaccord, soulignant qu’il était injuste de ne pas venir en aide aux personnes âgées étrangères qui résident depuis moins de cinq ans en France. Le président du département du Lot, Serge Rigal, a fait valoir qu’il était important de porter secours à ces personnes âgées, indépendamment de leur nationalité. Le président du département de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, a ajouté que toutes les personnes, peu importe leur origine, méritaient la solidarité et l’humanité.
En revanche, des spécialistes du droit soulignent que les collectivités territoriales sont tenues de respecter les lois et les décrets. Des conflits juridiques pourraient donc survenir si les départements persistent dans leur refus d’appliquer la loi. Les préfets peuvent saisir les tribunaux administratifs pour faire annuler les actes illégaux, mais cela peut prendre du temps. Certains départements envisagent de compenser la perte de l’APA pour les étrangers non éligibles en mettant en place une prestation supplémentaire sur leur territoire. Cela s’appuierait sur l’article 72-2 de la Constitution, qui donne aux collectivités territoriales la possibilité de disposer librement de leurs ressources, dans le respect des lois en vigueur.
Il est important de noter que cet article manque de sources, ce qui peut mettre en doute sa fiabilité. Il serait préférable d’avoir des données et des déclarations officielles des départements concernés, ainsi que des commentaires d’experts juridiques, pour évaluer la situation de manière plus précise.
