L'Assemblée nationale conclut le troisième examen du projet de loi sur la fin de vie et prépare un vote décisif mardi pour instaurer un droit encadré à l'aide à mourir avec adoption possible le 15 juillet
L'Assemblée achève l'examen du texte et se prépare au vote sur l'aide à mourir mardi. Découvrez les enjeux, positions politiques et calendrier législatif.
Le troisième examen parlementaire de la proposition de loi visant à créer un droit à l’aide à mourir s’est terminé samedi 27 juin à l’Assemblée nationale. Les députés ont bouclé l’examen des amendements avant un vote en séance plénière annoncé pour mardi — date précisée dans le texte d’origine comme le 30 juin — et une adoption définitive programmée pour le 15 juillet.
Un texte encadré, des débats vifs
Ce projet, présenté comme l’une des promesses majeures du second quinquennat d’Emmanuel Macron, institue un droit à l’aide à mourir « accessible sous conditions » pour certains malades atteints d’une affection grave et incurable. Plus de 1 800 amendements ont été examinés depuis le début de la semaine, mais seulement 23 d’entre eux ont été adoptés, une indication de l’âpreté des discussions et de la volonté de préserver la substance du texte initial.
Les discussions ont parfois été « surchauffées », selon le compte rendu transmis. Les débats ont porté essentiellement sur les critères d’éligibilité, le détail procédural, la protection des personnes vulnérables et la sémantique du texte. Notamment, les termes « suicide assisté » et « euthanasie » ont été soigneusement évités dans la version finale, un choix qui alimente la critique de ses opposants estimant que la loi est, pour eux, une « condamnation plutôt qu’une liberté ».
Positions et inquiétudes des groupes politiques
Le front des opposants au texte se situe principalement à droite et à l’extrême droite, mais il n’est pas strictement limité à ces bancs. Le député Les Républicains Thibault Bazin a résumé les réserves exprimées par plusieurs élus en estimant, à l’issue des débats, que les critères demeuraient « pas assez stricts », la procédure « pas assez encadrée » et les délais « trop courts ». Il a également mentionné des « garanties insuffisantes » pour les personnes placées sous mesures de protection.
De son côté, le député RN Christophe Bentz a lancé un appel à la prudence, indiquant espérer avoir convaincu « les députés hésitants et indécis » de s’abstenir ou de rejeter le texte « par principe de précaution ». Ces prises de position illustrent la sensibilité politique et éthique du dossier, qui croise des enjeux de droits individuels, de protection des personnes vulnérables et de déontologie médicale.
En défense du projet, le rapporteur Philippe Vigier (MoDem) a salué le travail de l’Assemblée, estimant que la chambre avait « été à la hauteur de sa tâche » et réservant ses « pensées aux malades qui attendaient tellement qu’on soit capables d’avoir un nouveau droit à mourir ». Son intervention met en lumière l’argument central des partisans : offrir une réponse légale et encadrée à des personnes en situation de souffrance incurable.
La semaine a aussi été marquée par des manifestations locales. À Toulouse, par exemple, des militants catholiques se sont mobilisés contre la loi avant le vote solennel annoncé pour le 30 juin, ce qui montre que le dossier dépasse le strict cadre parlementaire et touche l’opinion publique et les associations engagées sur les questions de bioéthique.
Sur le calendrier législatif, la version qui doit être soumise au vote mardi est présentée comme « a priori » la copie finale : le Sénat est attendu, comme lors des deux lectures précédentes, sur un rejet du texte, et les députés ne pourront plus déposer d’amendements en lecture définitive. L’hypothèse d’une adoption définitive au 15 juillet reste donc conditionnée aux étapes parlementaires à venir et à d’éventuels recours ou changements de majorité.
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