Liberté conditionnelle accordée à Patrick Balkany pour 18 mois restants avec contrôle judiciaire strict et probation jusqu'en 2028, obligation de rembourser environ 13 millions d'euros après condamnation pour fraude fiscale
Le tribunal d'Évreux a accordé la libération conditionnelle à Patrick Balkany : 18 mois à purger à Giverny, probation prolongée jusqu'en 2028.
Le tribunal d’application des peines d’Évreux a accordé, le 12 janvier, la libération conditionnelle à Patrick Balkany pour les 18 mois restant à purger de sa peine suite à sa condamnation en 2023 pour des délits financiers. Âgé de 77 ans, l’ancien maire de Levallois‑Perret et ex‑député LR pourra effectuer ce reliquat de peine à son domicile actuel à Giverny (Eure), sous réserve du respect des obligations fixées par la décision judiciaire. Cette mesure intervient après plusieurs périodes d’incarcération, un placement sous bracelet électronique et des phases précédentes de liberté conditionnelle qui avaient déjà réduit le temps d’emprisonnement effectif. Être placé en libération conditionnelle signifie ici qu’il terminera sa peine en milieu ouvert, sous un contrôle judiciaire renforcé et avec des obligations (probation, remboursements, interdictions éventuelles) destinées à prévenir la récidive. Le tribunal a toutefois prolongé la durée de la probation d’un an, jusqu’au 12 juillet 2028, pour garantir le remboursement des sommes dues à l’État.
Contexte judiciaire et éléments de la condamnation
La condamnation de 2023 provient d’un dossier pour « dissimulation d’avoirs au fisc » : Patrick et son épouse Isabelle Balkany avaient été reconnus coupables d’avoir soustrait environ 13 millions d’euros au fisc entre 2007 et 2014. Outre la peine de prison — 4 ans et demi prononcés en 2023 — le couple avait écopé d’une amende de 100 000 euros, d’une inéligibilité de dix ans et d’autres chefs d’accusation, notamment pour déclaration patrimoniale incomplète ou mensongère et prise illégale d’intérêts. Cette condamnation s’ajoute à une décision antérieure de mars 2020 (quatre ans de prison, dont un avec sursis), si bien qu’il ne restait, après prise en compte des périodes antérieures d’exécution, que dix‑huit mois à purger.
Lors de l’audience, le parquet avait demandé que M. Balkany soit placé sous bracelet électronique à domicile pendant huit mois avant dix mois de libération conditionnelle, en invoquant notamment ses antécédents. Le tribunal, s’appuyant sur des motifs déjà retenus dans une décision de 2022 — l’âge et l’état de santé du prévenu, le faible risque de récidive estimé, le respect antérieur des mesures et l’effort financier consenti pour rembourser — a toutefois estimé que la libération conditionnelle pouvait être mise en œuvre immédiatement.
Conséquences politiques et encadrement de la mesure
Sur le plan politique local, bien qu’il ait été définitivement déclaré inéligible par la cour d’appel de Paris en 2023, Patrick Balkany demeure une figure influente à Levallois‑Perret. À quelques mois des élections municipales, il s’est publiquement désolidarisé du candidat de droite qu’il soutenait, Jérôme Gauliard, selon un communiqué relayé après la décision de libération conditionnelle. Le maintien d’une période de probation prolongée traduit la volonté du tribunal d’assurer non seulement la réparation financière mais également la surveillance de son implication publique.
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