L'Union européenne adopte une réforme historique de sa politique migratoire : les détails de l'accord révélés

Le Parlement européen et les États membres ont conclu, le mercredi 20 décembre, un accord de principe sur la réforme de la politique migratoire européenne. Cependant, les détails de ce « Pacte sur la migration et l’asile » doivent encore être finalisés avant d’être formellement entérinés par le Conseil européen et le Parlement. L’objectif est d’adopter définitivement l’ensemble des textes avant les élections européennes de juin 2024, alors que la question de l’immigration est au centre du débat politique dans de nombreux pays, avec la montée de l’extrême droite.

Voici les points clés de l’accord :
– Un filtrage obligatoire préalable à l’entrée des migrants dans l’Union européenne sera mis en place. Cela implique des contrôles d’identification et de sécurité pouvant durer jusqu’à sept jours. À l’issue de cette période, la personne sera soit orientée vers une procédure d’asile, soit renvoyée dans son pays d’origine ou de transit.
– Les pays d’arrivée seront responsables d’enregistrer les empreintes digitales, les images faciales et les documents d’identité des demandeurs d’asile et des migrants dans la base de données Eurodac. Cette base de données sera étendue et inclura désormais les enfants à partir de l’âge de six ans.
– Les demandeurs d’asile ayant statistiquement moins de chances d’obtenir le statut de réfugié seront orientés vers une « procédure à la frontière ». Il s’agit notamment des ressortissants de pays dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur à 20% en moyenne dans l’UE, tels que le Maroc, la Tunisie ou le Bangladesh. Ces demandeurs d’asile devront rester dans des centres de rétention près des frontières ou des aéroports en attendant l’examen de leur dossier. Les États membres prévoient la création de 30 000 places dans ces centres dédiés pour accueillir jusqu’à 120 000 migrants par an.
– Le Conseil européen insiste pour que les familles avec des enfants de moins de 12 ans et les mineurs non accompagnés « posant un risque à la sécurité » (sans plus de précisions sur cette notion) soient soumis à cette procédure. Le Parlement européen a obtenu des garanties sur la surveillance des droits fondamentaux dans ces procédures à la frontière, sur les conditions d’accueil des familles avec de jeunes enfants et sur l’accès gratuit à une assistance juridique pour les migrants.
– Le principe général selon lequel le premier pays d’entrée dans l’Union européenne est responsable de l’examen de la demande d’asile du demandeur reste en vigueur. Cependant, un nouveau critère est ajouté, selon lequel le pays européen délivrant un diplôme sera responsable de l’examen de la demande d’asile de son titulaire. Un mécanisme de solidarité obligatoire est introduit pour soulager les États membres confrontés à une pression migratoire. Les autres pays devront contribuer en accueillant des demandeurs d’asile par le biais des « relocalisations », en fournissant une aide financière, humaine ou matérielle.
– Le Conseil européen prévoit au moins 30 000 relocalisations par an de demandeurs d’asile en provenance de pays sous pression migratoire. Une compensation financière de 20 000 euros sera accordée pour chaque demandeur d’asile non relocalisé.
– En cas d’arrivée massive et exceptionnelle de migrants dans un État de l’UE, un mécanisme de solidarité rapide en faveur de cet État sera déclenché. Cela permettra la mise en place d’un régime dérogatoire moins protecteur pour les demandeurs d’asile que les procédures habituelles. La durée possible de détention des migrants aux frontières extérieures de l’UE sera également prolongée. Des procédures d’examen des demandes d’asile plus rapides et simplifiées pour un plus grand nombre de demandeurs d’asile permettront des renvois plus faciles.
– Un État membre pourra considérer un pays tiers comme « sûr » et renvoyer un demandeur d’asile après une procédure accélérée aux frontières s’il peut établir un « lien » suffisant entre la personne concernée et ce pays tiers.

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