Lutte contre l exploitation sexuelle en ligne au Sénat visant managers et plateformes comme OnlyFans et Mym jusqu à 7 ans de prison 150000 euros débat sur protection des vulnérables et libertés des créateurs

Le Sénat a engagé début février un nouveau chantier législatif destiné à encadrer les pratiques autour des plateformes de contenus à la demande, en particulier celles qui diffusent des contenus à caractère sexuel. Adoptée à l’unanimité en commission des lois le 4 février, une proposition portée par la sénatrice Marie Mercier (Les Républicains) vise à créer une infraction spécifique dite « d’exploitation sexuelle en ligne », destinée à cibler des intermédiaires — managers ou agents — qui organiseraient, recruteraient ou monétiseraient la production de contenus sexuels par des personnes, parfois vulnérables ou mineures. La proposition doit être examinée en séance publique le 10 février dans l’hémicycle du Sénat. 

Ce que prévoit la proposition de loi

La version retenue en commission recentre l’action législative sur les pratiques d’exploitation exercées par des tiers : elle introduit une nouvelle infraction passible de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec des peines aggravées lorsque l’infraction concerne un mineur ou s’accompagne d’autres circonstances aggravantes. L’objectif affiché est de frapper des « agents » qui recrutent ou gèrent des personnes pour la production de contenus sexuels sur des plateformes en ligne, en s’affranchissant de la difficulté d’appliquer la définition traditionnelle de la prostitution —qui suppose généralement un contact physique— à des prestations purement numériques. 

La genèse du texte rappelle le contexte : ces plateformes, massivement popularisées pendant les confinements liés à la crise sanitaire, fonctionnent souvent par abonnement et permettent l’achat de photos, vidéos ou prestations personnalisées. Le texte initial était plus ambitieux et devait pénaliser l’achat de contenus individualisés à caractère sexuel en ligne, mais les sénateurs ont ensuite jugé qu’une telle approche risquait de porter une atteinte excessive à la liberté d’échanger des contenus entre adultes consentants et de rendre difficile l’application de sanctions. Le débat parlementaire met en balance la volonté de protéger des personnes vulnérables et le respect des libertés individuelles sur des contenus numériques consentis.

Enjeux juridiques et pratiques d’application

Plusieurs difficultés juridiques et pratiques émergent dès la lecture du texte et de ses motivations. D’abord, la distinction entre exploitation, travail sexuel libre et activité commerciale régulée est délicate : punir des intermédiaires implique de démontrer un rôle actif d’exploitation, de contrainte ou de profit illicite, défauts souvent difficiles à établir dans des relations contractuelles numériques où la créatrice peut se présenter comme libre. Ensuite, l’extraterritorialité et la nature transnationale des plateformes compliquent l’exécution des peines et la collecte de preuves : un manager peut opérer depuis un autre pays, ou la plateforme peut être hébergée hors de juridiction française. Enfin, la mesure doit concilier prévention des violences et garanties pour les personnes qui utilisent ces outils de façon autonome pour gagner leur vie ; des associations de défense des droits des travailleur·ses du sexe ont par le passé alerté contre les effets de mesures censées protéger qui, en pratique, peuvent les mettre en risque ou accroître leur précarité.

Parallèlement, la portée répressive envisagée — jusqu’à sept ans de prison — montre la volonté des sénateurs de frapper des comportements assimilés à un « proxénétisme 2.0 », expression utilisée par l’autrice du texte. Mais l’efficacité réelle de la nouvelle incrimination dépendra de la définition précise retenue par le texte final, des moyens d’enquête attribués aux autorités et de la coopération internationale avec les plateformes et les opérateurs de paiement.