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Municipales 2026 sept communes départagées par la moyenne d'âge après des égalités parfaites au second tour l'application arithmétique du code électoral décide des majorités et rappelle l'importance des procès verbaux

Le 22 mars, sept communes ont vu leurs majorités décidées par la moyenne d'âge après des égalités parfaites. Lisez les procès‑verbaux.

Dimanche 22 mars, sept petites communes françaises ont vécu un scénario électoral rare : au second tour des municipales, deux listes sont arrivées ex æquo dans plusieurs d’entre elles, forçant les autorités locales à appliquer des règles de départage peu connues du grand public. Ces égalités parfaites — parfois répétées sur les deux tours — ont débouché sur des répartitions de sièges déterminées non par un nouveau vote, mais par des critères inscrits dans le code électoral.

Des égalités à l’échelle locale : les faits

La situation s’est produite dans sept communes dont certaines comptent seulement quelques dizaines ou centaines d’électeurs. À Val-de-Scie (Seine‑Maritime), par exemple, trois listes se présentaient : celle du maire sortant Christian Suronne et celle conduite par Adèle Bourgis ont obtenu chacune 47,35 % des suffrages exprimés, soit 642 voix chacune, la troisième liste totalisant 72 voix. Après application des règles de répartition, la liste de Christian Suronne — dont la moyenne d’âge des candidats est indiquée à 57 ans — se voit attribuer 21 sièges, contre six pour la liste d’Adèle Bourgis (moyenne d’âge 48 ans), selon la préfecture de Seine‑Maritime.

Des cas comparables ont été notés ailleurs : à Trémouille‑Saint‑Loup (Puy‑de‑Dôme) deux listes recueillaient chacune 61 voix (42,36 %) sur trois listes en lice ; à Plouasne (Côtes‑d’Armor), Barzan (Charentes‑Maritimes) et Versigny (Aisne) deux listes se sont partagées les suffrages à 50 % chacune. Plus exceptionnel encore, Romazières (Charente‑Maritime) et Seignalens (Aude) affichaient déjà une égalité au premier tour, reproduite au second pour ces tout petits scrutins.

Le cadre légal qui tranche : la moyenne d’âge

Lorsque le nombre de voix est strictement identique entre les listes arrivées en tête, le code électoral prévoit une règle de départage : les sièges « attribués » à la liste arrivée en tête (dans le calcul de la représentation proportionnelle) sont donnés à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette disposition, ancienne et rarement appliquée, s’inscrit dans les articles relatifs à la répartition des sièges entre listes. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070239/2025-09-15?utm_source=openai))

Concrètement, dans des communes très petites où chaque voix compte, une différence d’âge moyen entre les listes suffit donc à décider de la majorité municipale, sans recours à un second scrutin automatique. Les textes détaillant les modalités et le calcul de la représentation proportionnelle complètent cette règle et précisent son application pratique. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1952?utm_source=openai))

Pour les habitants concernés, le résultat peut paraître d’autant plus surprenant que la règle ne tient pas compte des programmes, des projets locaux, ni du score historique des candidats : elle ne repose que sur un critère démographique purement arithmétique appliqué en dernier ressort.

Sur le plan procédural, les préfectures départementales jouent un rôle central : elles centralisent et publient les procès‑verbaux de dépouillement et assurent la transmission des résultats et leur officialisation. C’est donc logiquement la préfecture qui a communiqué les chiffres et la répartition des sièges dans au moins un des cas mentionnés. L’autorité préfectorale reste, pour ce type de communes, la source primaire et la plus fiable des comptes rendus de scrutin. ([gers.gouv.fr](https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-municipales-2026/Foire-aux-questions?utm_source=openai))

En revanche, la presse locale ou des dépêches nationales qui relaient ces faits sans renvoyer directement aux procès‑verbaux ou aux publications préfectorales rendent plus difficile la vérification immédiate. Lorsque l’on rapporte des égalités aussi serrées, la meilleure pratique journalistique consiste à joindre les procès‑verbaux, les communiqués de la préfecture ou la base officielle des résultats pour permettre au lecteur de vérifier les chiffres.

Globalement, la fiabilité des sources citées dans l’article initial dépend donc de deux éléments : la nature de l’émetteur (préfecture, qui est une source officielle et hautement fiable) et la présence ou non d’un lien vers le document officiel (procès‑verbal) pour permettre la vérification indépendante. Les préfectures et le ministère de l’Intérieur sont des sources publiques et vérifiables ; les reprises journalistiques locales ou nationales sont utiles mais secondaires tant qu’elles ne renvoient pas aux documents officiels. ([interieur.gouv.fr](https://www.interieur.gouv.fr/archive/le-systeme-electoral?utm_source=openai))

Ces égalités rappellent, enfin, une fragilité démocratique : dans les petites communes, quelques voix — voire un seul bulletin — peuvent déterminer la majorité municipale. Pour les administrés, cela pose la question de la représentation et de la robustesse des procédures de contrôle et de contestation, et invite les candidats et les citoyens à exiger la transparence maximale des procès‑verbaux et des décomptes.

En conclusion, les situations relevées le 22 mars illustrent une règle juridique parfois perçue comme anecdotique mais dont l’application a des conséquences concrètes et durables pour la gouvernance locale. Pour vérifier et approfondir ces cas, il convient de consulter les procès‑verbaux publiés par les préfectures et, le cas échéant, les décisions administratives qui pourraient résulter de recours éventuels. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070239/2025-09-15?utm_source=openai))

La rédaction de Commons

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