PLFSS 2026 a l'Assemblee Les mesures qui risquent d'embraser les debats 17,5 milliards d'euros d'economies suspension possible de la trajectoire retraite gel des pensions hausse des franchises medicales

Le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) arrive dans l’hémicycle après une semaine de tensions en commission, où le texte global a été rejeté vendredi soir. C’est néanmoins la version initiale, portée par le gouvernement, qui sera discutée à partir du mardi 4 novembre, pour une séquence parlementaire prévue jusqu’au 12 novembre. Au cœur des débats : 17,5 milliards d’euros d’économies pour 2026 et une série de mesures touchant aux retraites, aux prestations sociales, aux frais restant à la charge des patients et à la durée des arrêts de travail. Le dossier promet d’être a priori âpre et structuré par des arbitrages politiques serrés.

Les mesures clefs et leurs enjeux budgétaires

Le PLFSS prévoit notamment la suspension — jusque janvier 2028 selon l’amendement socialiste discuté — de la trajectoire de la réforme des retraites de 2023 (relèvement progressif de l’âge de départ à 64 ans et augmentation du nombre de trimestres à cotiser). Le gouvernement évalue le coût de cette suspension à 400 millions en 2026 et 1,8 milliard en 2027. Pour compenser, la version initiale du gouvernement proposait de sous-indexer les pensions : gel des retraites de base en 2026, gel des prestations sociales indexées sur l’inflation, puis une sous-indexation de 0,9 point en 2027 et de 0,4 point les années suivantes jusqu’en 2030.

Autre point très contesté : l’augmentation des participations forfaitaires et franchises pour les actes médicaux, médicaments et transports sanitaires (passage à 2 € sur les boîtes de médicaments, 4 € sur la participation forfaitaire aux actes médicaux, 8 € sur les transports sanitaires) et l’extension de ces participations à certaines consultations dentaires et dispositifs médicaux. Le gouvernement assure que les personnes les plus fragiles (environ 18 millions) seraient exclues de ces mesures.

Le texte fixe aussi un objectif de dépenses de l’Assurance-maladie à 270,4 milliards d’euros en 2026, soit une hausse limitée à 1,6 % — nettement en dessous de la croissance habituelle des dépenses de santé (autour de 4 % par an en raison du vieillissement et de l’activité hospitalière). Enfin, le PLFSS limite la durée du premier arrêt de travail prescrit en ville à quinze jours (trente jours à l’hôpital) avec des prolongations plafonnées : une mesure adoptée en commission qui vise à réduire les dépenses d’indemnités journalières.

Positions politiques, votes et lignes de fracture

Les débats en commission ont montré des alliances inattendues : l’amendement socialiste suspendant la réforme des retraites a été approuvé par 22 voix contre 12 (soutien du Rassemblement national et du Parti socialiste), mais le texte global a été rejeté. Les Républicains et Horizons ont voté contre la suspension parce qu’ils veulent maintenir la réforme ; La France insoumise a voté contre pour des raisons inverses — refuser de reconnaître comme horizon un départ à 64 ans, même différé. Les écologistes, Renaissance et le MoDem ont joué la carte des abstentions ou de nuances, souvent en demandant des ajustements (prise en compte des carrières longues, pistes de financement alternatives).

Le Premier ministre a laissé entendre qu’il était prêt à céder sur certains points — notamment sur le gel des pensions et les minima sociaux — et à examiner des amendements destinés à « dégeler » les pensions. Mais d’autres propositions, comme la taxe Zucman défendue par les socialistes, ont été rejetées en commission. La confrontation reste donc ouverte, tant sur les financements que sur les équilibres sociaux et sanitaires.