PLFSS le Sénat rétablit la réforme des retraites suspendue à l'Assemblée, gèle les prestations et les pensions au dessus de 1 400 euros, vise un déficit de 17,5 milliards et relance la bataille parlementaire

Le Sénat est entré en campagne budgétaire le samedi 15 novembre en examinant en commission des affaires sociales le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Alors que l’attention médiatique avait récemment porté sur l’Assemblée nationale, la chambre haute — à majorité de droite et du centre — a rapidement imprimé son orientation : revenir sur plusieurs décisions prises par les députés et poser des marqueurs clairs avant l’examen en séance publique.

Mesures-clés et lignes de fracture

Au cœur des tensions figurait la suspension, votée à l’Assemblée, de la réforme des retraites repoussant l’âge légal de départ à 64 ans jusqu’en janvier 2028. Concession du Premier ministre aux socialistes, cette suspension a été largement supprimée en commission sénatoriale, selon plusieurs participants cités par l’AFP. Certains sénateurs de la majorité ont jugé la mesure inacceptable : pour la sénatrice Les Républicains Pascale Gruny, elle constitue « de la poudre de perlimpinpin » en ce qu’elle pèserait financièrement sur les retraités eux-mêmes. De son côté, la rapporteure générale centriste Élisabeth Doineau a affirmé que le Sénat ne pouvait « pas se renier » sur une réforme qu’il soutient depuis des années (déclarations rapportées par l’AFP).

Les retrouvailles entre les deux chambres ont aussi porté sur des mesures d’économies sociales : en commission, des sénateurs ont rétabli le gel, en 2026, de certaines prestations indexées sur l’inflation ainsi que le gel des pensions de retraite — tout en décidant, à ce stade, d’exclure les pensions inférieures à 1 400 euros. Le centriste Olivier Henno a justifié ces choix par la volonté de « nettoyer » des dispositions qui lui paraissent génératrices de nouveaux prélèvements et d’aggraver le déficit, en visant l’objectif de contenir le déficit de la Sécurité sociale à 17,5 milliards d’euros (citation rapportée par l’AFP).

La gauche et les écologistes ont vivement critiqué ces retournements, dénonçant une posture de refus de compromis et un « raidissement » des majorités sénatoriales, selon des interventions rapportées par l’AFP (notamment Bernard Jomier et Anne Souyris).

Le calendrier et la procédure parlementaire

Le parcours législatif du PLFSS et du projet de loi de finances (PLF) s’inscrit dans des délais constitutionnels serrés. Le Parlement dispose en principe de 50 jours à compter du dépôt du PLFSS pour l’adopter, soit jusqu’au 12 décembre, et de 70 jours pour le PLF, soit jusqu’au 23 décembre, d’après les précisions fournies par Vie-publique.fr, source d’information administrative et juridique utilisée couramment pour expliquer les procédures constitutionnelles.

Concrètement, la partie « recettes » puis la partie « dépenses » des deux textes ont été fragmentées entre Assemblée et Sénat selon un calendrier alternant débats en séance publique et examen en commission. L’Assemblée a, par exemple, examiné la partie recettes du PLF début octobre-début novembre et la partie recettes du PLFSS début novembre, avant que l’examen des dépenses ne débute et soit interrompu la nuit du 12 novembre — moment où le gouvernement a transmis la copie modifiée des députés au Sénat, sans vote solennel sur l’intégralité du PLFSS, comme le permet la Constitution (éléments de calendrier et de procédure cités par franceinfo et Vie-publique.fr).

Si les deux chambres adoptent des versions différentes, une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) doit être convoquée pour rechercher une entente. À défaut d’accord dans les délais, le gouvernement pourrait, selon Vie-publique.fr, recourir à des ordonnances pour inscrire un budget définitif.