Recours du RN devant le Conseil constitutionnel contre la loi de programmation des finances publiques : un nouvel affrontement avec le gouvernement
Les députés du Rassemblement national ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, le jeudi 16 novembre, afin de demander la « censure totale » du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Cette demande intervient après l’utilisation de l’article 49.3, qui permet au gouvernement de faire passer un texte sans vote. Le groupe d’extrême droite s’oppose à l’intervention du ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester, lors de l’annonce du recours à cet article. Selon le Rassemblement national, cette intervention aurait nécessité la publication d’un « décret attribuant l’intérim » au ministre.
Le Rassemblement national conteste également le fait que la procédure du 49.3 ait été utilisée à deux reprises pour ce texte, lors d’une session extraordinaire en septembre, puis lors de la session ordinaire du Parlement. Selon la Constitution, le gouvernement ne peut utiliser l’article 49.3 qu’une fois par session parlementaire, excepté pour les budgets de l’État et de la Sécurité sociale.
Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un mois pour statuer sur ce recours. Il devra prendre en compte les arguments avancés par le Rassemblement national ainsi que les avis juridiques présentés par le gouvernement, qui estime que le deuxième recours à l’article 49.3 est justifié par la continuité du premier déclenchement sur cette même loi de programmation, lors de la session extraordinaire.
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