UE assouplit les règles sur les nouvelles techniques génomiques CRISPR crée une catégorie allégée interdit les NGT résistantes aux herbicides inquiète les ONG sur la sécurité alimentaire
Parlement et États membres assouplissent les règles pour certaines plantes NGT, interdisent les résistances aux herbicides. Lire réactions et enjeux.
Les députés européens et les États membres ont conclu, dans la nuit du 3 au 4 décembre, un compromis politique visant à assouplir le cadre réglementaire européen pour les plantes obtenues par de nouvelles techniques génomiques (NTG ou NGT en anglais). Ces méthodes — qui incluent des outils d’édition du génome tels que CRISPR — permettent de modifier l’ADN d’une plante sans introduire nécessairement d’ADN étranger, ce qui les distingue des OGM «de première génération» souvent qualifiés de transgéniques. Le texte retenu crée une catégorie allégée pour certaines NGT, tout en maintenant des interdictions pour des usages jugés incompatibles avec les objectifs de durabilité, et en excluant explicitement l’agriculture biologique de ces nouvelles pratiques.
Ce que prévoit l’accord
Le compromis introduit une classification différenciée des NGT. Les plantes de «catégorie 1», présentant un nombre limité de mutations et répondant à des critères précis, pourront être traitées comme équivalentes aux variétés conventionnelles et bénéficieront d’une procédure administrative simplifiée. En parallèle, le texte interdit la mise sur le marché de NGT conçues pour résister aux herbicides ou produisant des insecticides — catégories considérées comme contraires aux objectifs environnementaux — et confirme qu’aucune NGT ne pourra être utilisée en agriculture biologique.
Ces mesures entendent concilier plusieurs objectifs : accélérer l’accès à des variétés résistantes au stress climatique, réduire l’usage d’intrants, et préserver la sécurité sanitaire et la biodiversité. Parmi les partisans, on retrouve de grands syndicats agricoles et des semenciers qui invoquent la compétitivité de l’Europe face aux États-Unis et à la Chine, pays plus permissifs sur ces technologies. Les auteurs du texte et certains eurodéputés y voient une «avancée majeure» pour l’adaptation des cultures au changement climatique.
Enjeux, soutiens et oppositions
Les promoteurs, comme l’eurodéputée rapporteur et plusieurs responsables politiques, soulignent le potentiel agronomique des NGT : rendements améliorés sur des surfaces réduites, meilleure tolérance à la sécheresse, et plantes demandant moins d’engrais. Ces arguments répondent à des défis concrets — sécurité alimentaire, pression sur les ressources en eau et impératifs climatiques.
À l’opposé, des organisations environnementales et des acteurs de l’agriculture biologique alertent sur les risques potentiels pour les systèmes agricoles et la sécurité alimentaire. Ils redoutent une dérégulation qui favoriserait des propriétaires de variétés brevetées, réduirait la diversité génétique et ouvrirait la voie à des usages industriels controversés. La polarisation reflète la tension classique entre innovation technologique et précaution écologique.
Sur le plan juridique et historique, l’Union européenne a jusqu’ici appliqué une réglementation stricte aux organismes génétiquement modifiés, avec une jurisprudence notable de la Cour de justice de l’Union européenne datant de 2018 qui assimilait certaines modifications génomiques aux OGM au sens de la législation existante. Le compromis actuel marque une modification de cette approche en distinguant des cas où l’édition génomique ne requiert pas le même niveau d’encadrement que les plantes transgéniques classiques.
Évaluation de l’affirmation selon laquelle les NGT «ne sont pas des nouveaux OGM» et «qu’il n’y a pas de transformation génétique»
Il est important de clarifier la terminologie. Dire que les NGT «ne sont pas des nouveaux OGM» dépend de la définition retenue. Si l’on entend par «OGM» uniquement les organismes transgéniques contenant de l’ADN étranger, alors les NGT qui n’intègrent pas d’ADN extérieur ne sont effectivement pas transgéniques. En revanche, si l’on s’en tient à la définition réglementaire large d’un organisme dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne se produit pas naturellement, beaucoup de NGT relèvent toujours du champ des OGM. Affirmer qu’il «n’y a pas de transformation génétique» est autrement trompeur : les NGT modifient bien le génome, même si elles n’introduisent pas forcément d’éléments étrangers.
Relevé · Fiabilité des sources citées
Chaque article de Commons se termine par cet examen. Il porte sur les sources citées dans le texte et vous permet de juger sur pièce.
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– Députés et rapporteurs européens (par exemple Jessica Polfjärd, Pascal Canfin, Valérie Hayer) : sources politiques fiables pour relayer des positions et des intentions législatives. Elles n’ont pas, en revanche, un statut d’autorité scientifique ; leurs évaluations techniques doivent être confrontées aux analyses d’agences indépendantes.
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– Copa-Cogeca et grands semenciers : organisations professionnelles et industrielles crédibles pour informer sur les attentes et enjeux économiques, mais à considérer comme des acteurs ayant des intérêts économiques clairs. Leurs prises de position nécessitent un examen critique et une mise en perspective avec des évaluations scientifiques indépendantes.
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– ONG comme Pollinis : acteurs de la société civile précieux pour soulever des alertes et des préoccupations éthiques ou environnementales. Leur taille, leur méthodologie et leurs financements doivent toutefois être pris en compte pour évaluer la portée et la représentativité de leurs affirmations.
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– Autorités scientifiques et de sécurité alimentaire (non citées directement dans le texte original, mais pertinentes) : organismes comme l’EFSA fournissent des évaluations indépendantes et méthodiques sur les risques, et constituent des références de haute fiabilité pour évaluer la sécurité des plantes obtenues par NGT.
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En conclusion, l’accord européen reflète une tentative de concilier innovation agronomique et exigences de durabilité. La formulation retenue reconnaît la spécificité des NGT par rapport aux OGM transgéniques, mais ne supprime pas la réalité d’une modification génétique. Pour se forger une opinion éclairée, il conviendra de suivre les avis des agences scientifiques et les modalités détaillées d’application du règlement final.
L’évaluation porte sur les sources citées dans le texte, pas sur la véracité des faits rapportés. Là où les autres médias placent une bio d’auteur, Commons place sa méthode.
