votera une loi pour protéger les droits des travailleurs des plateformes numériques.
Le Parlement européen adopte une nouvelle législation pour renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques
Le Parlement européen a voté en faveur d’une nouvelle législation le mercredi 24 avril visant à renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques telles qu’Uber ou Deliveroo. Cette mesure, largement approuvée avec 554 voix pour, 56 voix contre et 24 abstentions, cherche à requalifier de nombreux travailleurs actuellement considérés comme des travailleurs indépendants, tels que les chauffeurs de véhicules ou les livreurs, en tant que salariés.
Cependant, les détails concernant la mise en œuvre de ces requalifications demeurent flous et dépendent des réglementations nationales. Initialement, le texte proposé par la Commission européenne à la fin de l’année 2021 prévoyait la création d’une présomption de salariat basée sur des critères objectifs unifiés à l’échelle de l’Union européenne. Ces critères comprenaient le fait qu’une plateforme fixe les niveaux de rémunération, supervise à distance les prestations ou encore empêche ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions.
La Commission européenne estime qu’au moins 5,5 millions de travailleurs des plateformes, sur un total de près de 30 millions, sont actuellement enregistrés de manière incorrecte comme travailleurs indépendants, les privant ainsi injustement des avantages sociaux liés au statut de salarié. Cependant, le compromis final retenu par le Parlement européen abandonne cette liste de critères, laissant une grande marge de manœuvre aux États membres pour introduire une « présomption légale » d’emploi dans leur système juridique respectif.
Cette « présomption légale » sera déclenchée lorsqu’il est démontré que l’entreprise exerce un certain « contrôle » sur les travailleurs. Ainsi, chaque État membre devra introduire cette présomption légale dans sa législation nationale. Malgré cet accord au Parlement européen, la France et l’Allemagne, deux pays clés de l’Union européenne, n’ont pas participé aux négociations préliminaires.
La législation doit à présent être formellement validée par le Conseil de l’Union européenne, qui regroupe les représentants des 27 États membres. Cette prochaine étape sera cruciale pour assurer la mise en œuvre efficace de la législation et son application harmonisée dans toute l’Union européenne.
En conclusion, la décision du Parlement européen d’approuver cette nouvelle législation visant à renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques marque une étape importante dans la protection des droits des travailleurs précaires. Cependant, il reste encore des défis à relever pour garantir une application cohérente de ces mesures à travers tous les pays membres de l’Union européenne.
