Contrôleure alerte sur les abus en pédopsychiatrie isolement contention hospitalisations des enfants hors cadre légal elle réclame un statut du mineur hospitalisé et un plan national

La contrôleure générale des lieux de privation de liberté alerte sur des atteintes graves aux droits des enfants hospitalisés en psychiatrie et réclame la création d’un « statut du mineur hospitalisé » ainsi qu’un plan national de réhabilitation de la pédopsychiatrie. Son avis, daté du 6 octobre et publié au Journal officiel le 4 décembre, s’appuie sur de nombreux signalements et des visites d’établissements où ont été constatées des pratiques jugées inacceptables : recours massif à l’isolement et à la contention, hospitalisations dans des unités pour adultes, et privations de liberté sans fondement légal apparent. Le constat vise autant des défaillances structurelles que des pratiques professionnelles inadaptées. 

État des lieux : pratiques et chiffres

Selon l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), 52 000 enfants âgés de 4 à 17 ans ont été hospitalisés en psychiatrie en 2023. Si la plupart le sont en soins libres — c’est‑à‑dire avec le consentement des parents ou de l’enfant selon les cas —, le rapport souligne un recours massif à l’isolement même lorsque le cadre légal des soins sans consentement ne s’applique pas. Le contrôle a relevé des cas où des mineurs sont hébergés dans des unités pour adultes faute de places dédiées, parfois « à temps complet » en chambre d’isolement — notamment sans bouton d’appel — et ce pour de longues durées. Des incidents concrets figurent dans l’avis : un enfant de 12 ans isolé une journée entière, d’autres subissant des contentions dépassant une journée.

Le rapport met en cause des équipes « insuffisamment formées, surchargées ou désemparées » et parle d’une « grave crise de la pédopsychiatrie ». En réaction, des spécialistes comme le pédopsychiatre Guillaume Bronsard plaident pour que la santé mentale des jeunes devienne « une cause nationale ». Les auteurs de l’avis estiment que ces pratiques entraînent « de nombreuses et graves atteintes à leurs droits fondamentaux ». 

Cadre légal et incohérences pratiques

La privation de liberté par isolement ou contention est encadrée strictement lorsque l’hospitalisation relève des soins sans consentement. En dehors de ce cadre, ces mesures sont illégales. Pourtant, le contrôle constate qu’elles sont appliquées aussi aux enfants hospitalisés en soins libres et sans justification clinique évidente. Le rapport critique par ailleurs l’usage d’un vocabulaire qui banalise la contrainte — « chambre de soins intensifs » pour désigner une chambre d’isolement — et dénonce l’argumentation selon laquelle l’isolement ou la contention aurait un caractère thérapeutique, une justification pour laquelle aucune donnée probante n’est avancée dans l’avis.

Le constat combine facteurs structurels (manque de lits pédiatriques, unités de substitution) et facteurs humains (formation insuffisante, épuisement professionnel). Le croisement de ces causes expliquerait, selon le rapport, la banalisation de mesures privatives de liberté et les risques pour la sécurité et la dignité des enfants. 

Préconisations et pistes d’action

La contrôleure propose plusieurs mesures concrètes : créer un statut juridique spécifique pour le mineur hospitalisé, élaborer un plan national de réhabilitation de la pédopsychiatrie, renforcer la formation des équipes et accroître les capacités d’accueil dédiées aux enfants et adolescents. L’objectif affiché est double : restaurer le respect des droits fondamentaux et offrir des soins adaptés, fondés sur des pratiques validées scientifiquement. Le rapport demande aussi la cessation immédiate des pratiques contraires aux droits des mineurs et un suivi renforcé des établissements concernés.

Ces recommandations rejoignent les demandes des professionnels alarmés par la baisse des moyens et l’augmentation des besoins en santé mentale chez les jeunes. Elles posent la question de priorités budgétaires, de formation continue et d’organisation territoriale des soins.