Grippe vaccination obligatoire pour les résidents d'Ehpad et certains soignants validée par l'Assemblée nationale sous réserve des avis de la HAS et de décrets

L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 5 décembre, un article rendant la vaccination contre la grippe obligatoire pour les résidents d’Ehpad et pour certains professionnels de santé exerçant à titre libéral, sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS). Après avoir rejeté la mesure en première lecture lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale, les députés ont cette fois approuvé le texte par 120 voix contre 54 : seul le Rassemblement national (RN) a voté contre, tandis que La France insoumise s’est abstenue, alors qu’elle avait majoritairement voté contre un mois plus tôt. Le Sénat, qui avait validé la mesure le 23 novembre, avait en revanche supprimé l’obligation vaccinale pour les résidents d’Ehpad — disposition rétablie par l’Assemblée nationale vendredi.

Ce que prévoit précisément le texte

Le dispositif adopté conditionne l’obligation vaccinale à une « recommandation » formelle de la HAS : si cette autorité estime, avant une période épidémique, que la vaccination doit être rendue obligatoire, la mesure s’appliquera alors aux personnes résidant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pendant la période concernée.

La même obligation pourrait s’appliquer à des professionnels de santé libéraux, mais seulement pour des professions qui seront listées par décret en Conseil d’État. Ce décret précisera également les « conditions d’exercice » et les critères d’« exposition à des risques de contamination » qui justifieraient l’obligation, en particulier au regard des personnes prises en charge par ces praticiens.

Parallèlement, les députés ont adopté la création d’une « participation financière » destinée à toute personne résidant de façon stable et régulière en France, qui conditionnerait la prise en charge de ses frais de santé par l’assurance maladie. À l’origine de cette proposition figurait le député Horizons François Gernigon, qui a évoqué le cas de retraités américains bénéficiant de soins en France sans cotiser. Le député RN Thomas Ménagé s’est félicité de la mesure en la qualifiant de « victoire idéologique ». La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a indiqué qu’un travail est en cours pour chiffrer le nombre de personnes potentiellement concernées et que le montant de la cotisation serait fixé par décret.

Enjeux sanitaires, juridiques et pratiques

Sur le plan sanitaire, l’objectif affiché est classique : réduire les risques d’introduction et de propagation du virus grippal dans des lieux où résident des personnes vulnérables et diminuer le risque de transmission par des soignants en contact étroit avec elles. La réussite d’une telle politique dépendra toutefois du calendrier et du contenu de la recommandation de la HAS, de la précision du décret d’application (professions concernées, modalités d’exception ou de dérogation) et des modalités pratiques de contrôle et de suivi dans les établissements.

Sur le plan juridique et éthique, une obligation vaccinale soulève des questions de proportionnalité et de droits individuels, qui peuvent conduire à des voies de contestation ou à des débats publics vifs. Les législateurs ont choisi de conditionner l’obligation à un avis scientifique préalable (HAS) et à des décrets d’application, ce qui atténue partiellement ces risques mais ne les annule pas.

Enfin, l’introduction d’une « participation financière » pour les résidents stables non cotisants soulève des interrogations administratives (identification des personnes concernées, calcul et recouvrement de la cotisation) et politiques (ciblage, équité). Les modalités concrètes ne seront connues qu’avec les futurs décrets.