Sénat rétablit la vaccination antigrippe obligatoire pour les soignants sous conditions HAS et décrets retrait pour les résidents d EHPAD
Le Sénat rétablit l'obligation antigrippe pour certains soignants, conditionnée à l'avis de la HAS et à des décrets. Suivez la navette parlementaire.
Le Parlement relance le débat sur l’obligation vaccinale contre la grippe pour les soignants, mais le texte reste incertain et conditionnel.
Ce que contient le texte et où en est la procédure
Un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit, dans sa version initiale, de rendre la vaccination contre la grippe obligatoire pour certaines catégories : les personnes résidant en EHPAD « pendant la période épidémique » et les professionnels de santé exerçant à titre libéral figurant dans une liste qui sera fixée par décret en Conseil d’État. Dans les deux cas, l’obligation ne s’appliquerait « que sous réserve d’une recommandation » de la Haute Autorité de santé (HAS), qui doit rendre un avis au printemps sur la question.
La chambre haute a approuvé cet article le 23 novembre, mais en supprimant l’obligation pour les résidents d’EHPAD à l’initiative de la rapporteure générale Corinne Imbert (LR), contre l’avis du gouvernement. Le Sénat a renvoyé la version amendée à l’Assemblée nationale, qui avait auparavant rejeté l’article en première lecture : l’alliance RN–UDR et La France insoumise s’étaient opposées au texte lors des débats à l’Assemblée.
Le mécanisme proposé laisse une large place à des actes réglementaires ultérieurs : un décret devra déterminer la liste des professions concernées ainsi que « les conditions d’exercice » et les critères d’« exposition à des risques de contamination ». Autrement dit, le cadre légal serait posé par la loi, mais les contours pratiques dépendraient d’actes gouvernementaux et d’une recommandation de la HAS.
Arguments, enjeux éthiques et chiffres évoqués
Les débats opposent deux types d’arguments : d’un côté, la protection des personnes vulnérables — notamment les résidents d’EHPAD — et la prévention d’un nouvel emballement hospitalier lors d’une épidémie ; de l’autre, des questions de libertés individuelles et de consentement aux soins, en particulier pour des personnes âgées présentant des troubles cognitifs.
La rapporteure Corinne Imbert a motivé la suppression de l’obligation pour les résidents en rappelant que le taux de couverture vaccinale parmi eux est déjà élevé (83 % selon l’article) et en soulignant les « questions éthiques sensibles » liées au consentement. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a mis en garde que ce taux global pouvait masquer de fortes disparités entre établissements et a insisté sur le faible taux de vaccination des professionnels : « seuls 21 % des soignants sont vaccinés contre la grippe », a-t-elle affirmé en séance, selon le compte rendu cité.
La flambée de la saison grippale 2023–2024 est également utilisée pour étayer la nécessité d’une obligation : l’article évoque « 17 000 décès » liés à la grippe en 2024 et un fort impact sur les hôpitaux.
Relevé · Fiabilité des sources citées
Chaque article de Commons se termine par cet examen. Il porte sur les sources citées dans le texte et vous permet de juger sur pièce.
-
– Institutions parlementaires (Sénat, Assemblée nationale) : fiables pour ce qui concerne le déroulé des votes, les amendements adoptés et les textes déposés. Les comptes rendus et le texte du PLFSS sont publics et vérifiables sur les sites officiels (senat.fr, assemblee-nationale.fr, legifrance).
-
– Haute Autorité de santé (HAS) : organisme indépendant d’expertise sanitaire, considéré comme source fiable pour des recommandations médico‑sanitaires. Son avis annoncé pour le printemps est une étape clé et son contenu devra être consulté pour savoir si l’obligation sera finalement engagée.
-
– Déclarations ministérielles et de parlementaires (Stéphanie Rist, Corinne Imbert) : sources primaires utiles mais politiques. Elles informent sur les positions et sur les chiffres cités par l’exécutif, mais doivent être mises en regard de données épidémiologiques indépendantes.
-
– Chiffres sur la mortalité et la couverture vaccinale (17 000 décès en 2024, 83 % de résidents vaccinés, 21 % des soignants vaccinés) : ces chiffres sont plausibles au regard des communications publiques de l’hiver 2023–2024, mais l’article ne mentionne pas la source officielle (par exemple Santé publique France, rapports de la DREES ou communiqués du ministère). En l’absence de référence explicite, il convient de considérer ces valeurs comme provisoires et à vérifier auprès des sources sanitaires publiques (Santé publique France pour la mortalité et les couvertures vaccinales, ou les enquêtes nationales sur la vaccination des professionnels de santé).
-
Prochaines étapes et éléments à suivre
-
Le texte amendé par le Sénat doit maintenant retourner devant l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire. Si les deux chambres ne s’accordent pas, une commission mixte paritaire pourra être convoquée, puis éventuellement un nouvel examen. Par ailleurs, la recommandation de la HAS attendue au printemps et les décrets d’application détermineront en pratique l’étendue de l’obligation et les professions visées.
-
Pour une information complète et sourcée, il conviendra de consulter : le texte du PLFSS et les comptes rendus parlementaires, la future recommandation de la HAS, les publications épidémiologiques de Santé publique France et les communiqués du ministère de la Santé.
L’évaluation porte sur les sources citées dans le texte, pas sur la véracité des faits rapportés. Là où les autres médias placent une bio d’auteur, Commons place sa méthode.
