Affaire Nahel Requalification à Versailles Le policier auteur du tir sera jugé pour violences ayant entraîné la mort et non pour meurtre une décision qui réduit la peine encourue et suscite l'indignation de la famille

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a rendu, le jeudi 5 mars 2026, une décision déterminante dans l’affaire de la mort de Nahel Merzouk survenue le 27 juin 2023 à Nanterre. Le policier auteur du tir, initialement mis en examen pour meurtre, sera finalement renvoyé devant une cour criminelle pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Cette requalification change la nature des poursuites et réduit la peine encourue pour l’accusé.

Pourquoi la qualification pénale a‑t‑elle changé ?

La cour d’appel a motivé sa décision en examinant les trois critères fréquemment retenus par la jurisprudence pour caractériser une intention homicide : l’usage d’une arme dangereuse, la distance du tir et la zone vitale atteinte. Si ces éléments existent dans les faits — un pistolet de service utilisé à très courte distance et une blessure thoraco‑abdominale — les magistrats ont estimé qu’ils devaient être appréciés à l’aune des circonstances particulières de l’intervention policière du 27 juin 2023.

Les juges ont considéré que l’emploi de l’arme s’inscrivait dans le cadre d’une opération de contrôle visant à neutraliser un véhicule dont le conducteur refusait d’obtempérer, et non dans le contexte d’un différend ordinaire entre deux personnes. Ils ont aussi retenu que la courte distance du tir pouvait s’expliquer par la volonté de limiter le tir au seul conducteur afin d’éviter de toucher d’autres occupants du véhicule.

Enfin, l’expertise balistique, qui aboutit à une appréciation sur la trajectoire et la zone touchée, a été interprétée à la lumière d’hypothèses contraires : l’expert suppose un conducteur droit et statique, alors que les éléments de l’enquête décrivent des mouvements de l’adolescent. Pour la cour, la conscience du risque létal par le policier n’établit pas automatiquement l’intention d’ôter la vie.

Arguments des parties et enjeux procéduraux

La défense plaide que le policier a agi dans le strict respect du code de la sécurité intérieure, notamment l’article 435‑1 qui autorise, sous conditions, l’usage de l’arme en cas d’absolue nécessité et de proportionnalité. Les juges ont jugé que la proportionnalité pouvait être retenue au vu de la conduite du véhicule et des injonctions non suivies, mais qu’ils ne pouvaient établir que le recours au tir était la seule action possible — d’où la remise en cause de l’absolue nécessité.

Du côté des parties civiles, l’avocat de la famille conteste fermement la requalification et déplore la privation du procès devant une cour d’assises : en l’absence de poursuites pour meurtre, le dossier sera jugé par une cour criminelle composée de magistrats professionnels, sans jury populaire. Cette différence de juridiction est au cœur de l’indignation exprimée par la famille et ses avocats.

La décision a également confirmé le non‑lieu pour un deuxième policier qui avait été placé sous le statut de témoin assisté pour complicité de meurtre durant l’instruction. La défense de l’auteur du tir indique qu’elle envisage un pourvoi en cassation.