Assouplissement temporaire de l interdiction de louer les passoires thermiques F et G un projet de loi présenté en juin conditionne la remise sur le marché à un engagement de travaux avec délais et contrôles

Le gouvernement présente en juin un projet de loi destiné à alléger temporairement l’interdiction de louer les « passoires thermiques » — logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) — afin d’atténuer la crise du logement. Annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le jeudi 23 avril, la mesure vise à remettre sur le marché des biens très mal isolés sous conditions strictes d’engagement de travaux.

Quelles conditions pour louer à nouveau ?

Si le texte est adopté « avant la fin de l’année », comme le souhaite l’exécutif, les propriétaires de logements classés G pourront de nouveau proposer leur bien à la location — situation qui leur est interdite depuis le 1er janvier 2025 à l’échéance du bail. Les logements classés F, dont l’éviction du marché était prévue à partir de 2028, bénéficieront du même régime, selon le gouvernement.

Pour obtenir ce sursis, les bailleurs — particuliers ou copropriétés — devront signer un engagement de réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique. Le calendrier exigera une amélioration sous trois ans pour les logements individuels et sous cinq ans pour les appartements en copropriété. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a précisé que si le DPE ne progresse pas dans les délais, le logement retrouvera l’interdiction de la location.

Les contrôles et sanctions sont prévus : les loyers perçus en cas de non‑respect de l’engagement pourraient être considérés comme indûment encaissés par l’administration fiscale, et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pourrait se voir confier un pouvoir de vérification de l’évolution de l’étiquette énergétique, rapporte Le Parisien.

Combien de logements sont concernés et quel est l’objectif ?

Le ministre avance que la mesure pourrait maintenir « 650 000 à 700 000 logements » sur le marché locatif au‑delà de 2028. Les données officielles mentionnées dans l’article indiquent que début 2025 le parc locatif privé comptait environ 693 000 logements classés F et 453 000 classés G — soit 1,15 million de biens potentiellement exclus en l’absence de remise à niveau — tandis que l’exécutif évoque un total de 1,4 million de logements F ou G.

Au‑delà de l’argument de disponibilité de l’offre, le gouvernement motive l’assouplissement par « l’humanité » : éviter que « plus de deux millions de personnes » ne soient contraintes de quitter leur logement à partir de 2028 si les mises aux normes ne sont pas réalisées, a expliqué Vincent Jeanbrun, soulignant le risque d’une aggravation de la crise du logement.

Côté pratique, l’exécutif défend aussi l’idée que permettre la location peut préserver une ressource financière pour les propriétaires, ressource susceptible de financer ensuite les travaux. Sébastien Lecornu a résumé ce basculement en indiquant qu’on inverserait la charge : les travaux se feraient après la mise en location plutôt qu’avant.

Le texte reprend, selon le compte rendu, une proposition de loi de l’UDI adoptée en première lecture au Sénat en avril 2025.

La mesure suscite néanmoins de vives critiques : associations de défense des locataires et acteurs de la transition énergétique craignent un recul en matière de précarité énergétique et une aggravation des factures pour des ménages déjà fragiles.

Le Réseau Action Climat a dénoncé un « recul » et alerté sur le maintien de locataires dans des logements mal isolés pendant plusieurs années, tandis que la Confédération nationale du logement a qualifié le report de « moquerie » et de « mépris » pour les populations fragiles. La Fondation pour le logement des défavorisés se montre plus nuancée : elle estime que la mesure pourrait pousser des propriétaires à lancer des travaux, tout en demandant des compensations pour les locataires concernés.

En revanche, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) accueille favorablement la décision, estimant qu’elle aide ceux qui cherchent un toit et permettra aux bailleurs de continuer à percevoir des loyers et à s’organiser pour financer les rénovations.

Le débat met en évidence un dilemme politique et social : apurer rapidement l’offre locative pour répondre à la crise actuelle, au risque de prolonger l’exposition des ménages à des logements énergivores et coûteux, ou maintenir la pression réglementaire en contraignant les travaux avant toute remise sur le marché, au prix d’une disparition d’une partie du parc locatif.