La justice espagnole classe la plainte pour violences sexuelles contre Julio Iglesias pour défaut de compétence territoriale et renvoie cette affaire aux autorités des Bahamas et de la République dominicaine
La justice espagnole classe la plainte contre Julio Iglesias pour incompétence territoriale et renvoie l'enquête aux Bahamas et à la République
La justice espagnole a classé, vendredi 23 janvier, la plainte pour agressions sexuelles déposée contre le chanteur Julio Iglesias, estimant ne pas être compétente pour juger des faits qui se seraient déroulés hors du territoire espagnol, aux Bahamas et en République dominicaine. Deux anciennes employées de la star avaient déposé plainte en Espagne le 5 janvier, alléguant des agressions sexuelles, du harcèlement et, pour l’une d’elles, des faits pouvant être qualifiés de viol. Julio Iglesias, icône internationale des années 1970–1980, a 82 ans.
Motifs juridiques du classement : la question de la compétence territoriale
Le parquet de l’Audience nationale a motivé sa décision par un « défaut de juridiction des tribunaux espagnols », principalement pour des raisons territoriales. Il relève que ni les plaignantes ni l’accusé ne résident en Espagne et que, selon les informations disponibles, les faits reprochés ne se seraient pas produits sur le territoire espagnol. Dans ce contexte, la règle générale du droit pénal est respectée : une enquête et des poursuites doivent être engagées là où l’infraction a été commise, sauf dispositions légales autorisant une compétence extraterritoriale.
Le parquet a toutefois indiqué une exception possible : la justice espagnole pourrait être compétente si le pays où les faits auraient eu lieu « ne peut pas ou ne veut pas enquêter ». Le document précise que cette condition n’a pas été démontrée pour les Bahamas ou la République dominicaine, ce qui a conduit au classement de la plainte. Du côté de la défense, l’avocat José Antonio Choclán a articulé sa stratégie autour de cette même absence de compétence juridictionnelle espagnole, estimant que les éventuels délits doivent être poursuivis « sur le lieu de (leur) commission » et que la victime ne peut pas choisir « la juridiction qui lui serait la plus commode ».
Ce que cela signifie pour les plaignantes et pour la suite du dossier
Le classement en l’état par le parquet espagnol ne préjuge pas du fond des allégations : il renvoie la question de la compétence aux juridictions des pays où les faits sont supposés s’être déroulés. Concrètement, cela place la charge sur les autorités des Bahamas et de la République dominicaine pour ouvrir une enquête et, le cas échéant, engager des poursuites pénales. Les plaignantes, assistées par les ONG Amnesty International et Women’s Link Worldwide, avaient expliqué avoir choisi l’Espagne parce qu’elles estimaient la législation espagnole plus favorable pour ce type d’affaires.
Sur le plan pratique, plusieurs voies restent ouvertes : les victimes peuvent solliciter que les autorités des pays concernés enquêtent, chercher des recours civils selon les juridictions compétentes, ou tenter de démontrer, par des éléments nouveaux, l’incapacité ou le refus des autorités locales à enquêter, condition qui permettrait éventuellement à l’Espagne de rouvrir l’instruction.
Relevé · Fiabilité des sources citées
Chaque article de Commons se termine par cet examen. Il porte sur les sources citées dans le texte et vous permet de juger sur pièce.
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– Le ministère public et le document consulté par l’AFP : très fiable. Le parquet est l’autorité chargée d’appliquer le droit pénal et sa décision documentée constitue une source primaire officielle. L’AFP, agence de presse internationale, est également reconnue pour sa rigueur journalistique, ce qui renforce la crédibilité des informations rapportées.
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– Déclarations de l’avocat José Antonio Choclán : fiables sur le plan factuel pour exposer la ligne de défense. Comme tout propos d’avocat, il reflète une stratégie procédurale et défensive et doit être lu comme la position de la partie mise en cause, non comme une constatation judiciaire définitive.
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– Amnesty International et Women’s Link Worldwide : organisations de défense des droits humaines renommées et généralement crédibles. Leurs analyses et choix stratégiques (comme déposer plainte dans une juridiction perçue comme plus favorable) relèvent d’un travail d’accompagnement des victimes. Toutefois, leurs interprétations juridiques peuvent avoir une dimension militante et doivent être confrontées aux éléments judiciaires objectifs.
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En conclusion, la décision de classement se fonde sur des motifs procéduraux clairs relatifs à la compétence territoriale. Elle transfère l’initiative des poursuites aux juridictions des pays où les faits sont annoncés et pose, plus largement, la question des difficultés rencontrées par les victimes d’abus lorsque les faits traversent des frontières nationales : coordination judiciaire internationale, accès à la preuve, et inégalités entre systèmes judiciaires.
L’évaluation porte sur les sources citées dans le texte, pas sur la véracité des faits rapportés. Là où les autres médias placent une bio d’auteur, Commons place sa méthode.
