La SNCF ne doit pas contraindre à choisir le genre pour les billets de train, décision de la justice européenne.
La Cour européenne de justice casse l’obligation de se déclarer « monsieur » ou « madame » pour acheter un billet de train.
La Cour européenne de justice a récemment rendu un arrêt déclarant que l’obligation pour les voyageurs de se présenter comme « monsieur » ou « madame » lors de l’achat d’un billet de train n’est pas nécessaire. Cette décision a été prise suite à une saisine du Conseil d’État français par l’association Mousse, défendant les droits des personnes LGBT+. La CJUE a souligné que la collecte de données relatives au genre n’était pas essentielle pour la fourniture du service et a recommandé à la SNCF de revoir sa politique de communication commerciale.
Cette décision de la CJUE met en lumière le principe de « minimisation des données » du RGPD, qui vise à limiter la collecte d’informations personnelles non pertinentes. Selon la Cour, la SNCF aurait la possibilité d’utiliser des formules de politesse génériques et inclusives sans nécessairement se baser sur l’identité de genre des clients. Cette approche moins intrusive respecterait davantage la vie privée des voyageurs.
L’association Mousse a salué cette décision comme étant historique en matière de reconnaissance des droits des minorités sexuelles et de genre. Elle estime que la classification binaire « monsieur » ou « madame » peut contribuer à exclure les personnes intersexes ou non binaires. Cette décision de la CJUE ouvre la voie à des avancées significatives pour les droits des personnes LGBT+ au sein de l’Union européenne.
La CNIL avait initialement rejeté la plainte de l’association avant que le Conseil d’État ne saisisse la CJUE pour avis. Bien que cette décision n’ait pas réglé le litige, elle oriente le Conseil d’État sur la manière de traiter la question conformément à la décision de la Cour européenne de justice. Ce jugement pourrait avoir des répercussions importantes sur la protection des droits des personnes LGBT+ en Europe.
La SNCF Connect n’a pas encore réagi à cette décision de la CJUE. Il reste à voir comment la compagnie ferroviaire adaptera sa politique de collecte d’informations et de communication pour se conformer aux recommandations de la Cour tout en respectant les principes du RGPD. Cette affaire soulève des questions importantes sur la manière dont les entreprises gèrent les données personnelles et sur la nécessité de garantir le respect de la vie privée pour tous les individus, indépendamment de leur identité de genre.
