L'Assemblée nationale adopte une loi historique pour lutter contre les discriminations : généralisation des 'testings' et création d'un service de lutte contre les discriminations
L’Assemblée nationale a récemment adopté un projet de loi visant à lutter contre les discriminations, en particulier dans le domaine de l’emploi. Ce texte propose de généraliser l’utilisation des « tests statistiques » et « individuels » auprès des entreprises et des administrations publiques pour détecter les pratiques discriminatoires. En parallèle, il envisage également la création d’un service de lutte contre les discriminations, placé sous la direction de la Première ministre et intégré à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Ce service sera chargé d’assister les citoyens qui estiment être victimes de discrimination. Son rôle consistera notamment à les aider à rédiger un CV ou un dossier en modifiant certains éléments tels que leur nom, leur âge, leur adresse ou leur genre, afin de mettre en évidence les comportements discriminatoires. En plus de l’accès à l’emploi, le texte vise également à lutter contre les discriminations dans l’accès au logement et aux prêts bancaires. Il est important de noter que ces « tests » sont reconnus par le Code pénal et peuvent conduire à une réparation en cas de discrimination avérée.
Cependant, la ministre en charge du projet de loi déplore le fait que ces « tests » ne fonctionnent pas, car il n’y a eu aucune condamnation pénale en 2020. De son côté, la Défenseure des droits, Claire Hédon, soutient les initiatives de ce texte, tout en exprimant des réserves quant au traitement des contentieux par un organisme institutionnel. Elle estime être l’autorité compétente pour traiter ces questions.
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