Le Parlement adopte définitivement une loi garantissant un avocat à chaque enfant placé ou protégé lors d’une procédure d’assistance éducative mesure votée en urgence après le drame de Narbonne et prévue pour janvier 2027

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 1er juillet 2026, une proposition de loi qui garantit la présence d’un avocat pour tous les mineurs placés ou protégés lorsqu’ils sont concernés par une procédure d’assistance éducative. La mesure, qui doit entrer en vigueur en janvier 2027, a été approuvée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dans les mêmes termes que le texte voté par le Sénat fin mai.

Un droit à la représentation systématique

Jusqu’ici, la plupart des jeunes concernés par des mesures d’assistance éducative n’étaient pas systématiquement assistés par un avocat lors des audiences devant le juge des enfants. Le nouveau texte rend obligatoire la présence d’un avocat à chaque audience et prévoit que ce dernier puisse accompagner l’enfant en amont — pour le préparer — et en aval — pour lui expliquer la décision et rester une « personne de référence » tout au long de la procédure.

Le service de l’avocat sera pris en charge par l’État via l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources. Le coût de la mesure a été évalué à environ 300 millions d’euros, montant qui vise à financer la multiplication des accompagnements et la montée en capacité des cabinets et des juridictions.

Un vote nourri par une émotion nationale

Les députés ont examiné le texte quelques semaines après le drame du jeune Louis, tabassé à mort à Narbonne fin juin 2026, un événement qui a relancé le débat sur la protection des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Selon les informations présentées lors des débats, l’adolescent avait auparavant été placé dans un foyer de l’ASE, ce qui a focalisé l’attention sur les manques de protection et d’accompagnement juridique des jeunes placés.

La députée socialiste Ayda Hadizadeh, rapporteure du texte, a insisté sur l’importance d’un accompagnement systématique : « Nous avons six mois pour faire que cette loi, demain, change la vie des enfants placés », a-t-elle déclaré. Elle a souligné que, jusqu’à présent, « trop souvent » ces mineurs s’étaient « sentis seuls dans les couloirs de la justice » et que leurs droits n’étaient pas toujours suffisamment respectés.

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a apporté son soutien au dispositif tout en avertissant du « défi d’organisation des juridictions » que représente sa mise en œuvre. L’obligation nouvelle implique non seulement le recrutement ou la mobilisation d’un plus grand nombre d’avocats, mais aussi une adaptation logistique des tribunaux pour garantir des audiences effectives et un accompagnement de qualité.

Concrètement, la présence obligatoire d’un avocat vise à sécuriser la procédure pour l’enfant : clarification des mesures proposées, défense de ses droits, et insertion d’un interlocuteur stable capable d’expliquer les décisions et, le cas échéant, de faciliter l’accès aux droits et aux recours.

Les partisans du texte estiment que cet investissement public répond à un besoin de justice protectrice pour les mineurs vulnérables et qu’il permettra de réduire les risques d’errance administrative et d’isolement juridique des enfants placés.

Les oppositions et certains acteurs judiciaires avaient mis en garde, lors des débats, contre le calendrier serré et les contraintes budgétaires et organisationnelles. Le Parlement a toutefois choisi de confirmer le principe d’un avocat systématique, fixant l’entrée en vigueur de la mesure à janvier 2027 pour laisser aux juridictions et aux acteurs concernés le temps de s’adapter.