Le parquet general fait appel apres l acquittement de l avocat Alex Ursulet reconnu pour des actes de penetration mais relaxe au benefice du doute un nouveau proces en appel possible

Le parquet général a annoncé, lundi 17 novembre, qu’il interjetait appel après l’acquittement d’Alex Ursulet par la cour criminelle de Paris, qui l’avait jugé pour le viol d’une stagiaire dans son cabinet en janvier 2018, selon un communiqué relayé par l’AFP. L’ancien avocat, figure du barreau parisien, a été acquitté « au bénéfice du doute » malgré des réquisitions à treize ans de réclusion criminelle formulées par l’avocat général Philippe Courroye lors du procès. Les réactions ont été contrastées : la défense a dénoncé « de l’incompréhension » et « de l’acharnement », tandis que l’avocat de la plaignante a affirmé que la décision renforçait la détermination de sa cliente à obtenir justice.

Les éléments du dossier et la décision de la cour

Lors du procès, la cour a retenu l’existence d’« actes de pénétration sexuelle » commis dans le huis clos du cabinet le 30 janvier 2018, mais a considéré qu’il subsistait un doute quant à l’intention criminelle de l’accusé. Cette distinction est au coeur du raisonnement juridique : la cour n’a pas nié que des actes sexuels ont eu lieu, mais a estimé qu’il n’était pas démontré, au-delà d’un doute raisonnable, que ces actes aient été commis avec la volonté consciente et délibérée de commettre un crime.

Les réquisitions de l’avocat général — treize ans de réclusion — témoignaient de la gravité des faits allégués et de l’évaluation que le ministère public faisait des preuves. L’accusé, âgé de 68 ans, a constamment clamé son innocence. Les avocats de la défense ont plaidé l’existence d’un doute sérieux et exigé « une certitude à la hauteur » des peines demandées, principe inscrit dans l’exigence de preuve pénale.

Intention criminelle, preuve et messages postérieurs aux faits

La cour a notamment indiqué que des messages envoyés par l’accusé à la jeune femme, âgée de 25 ans au moment des faits, le jour même et le lendemain, pouvaient faire penser qu’il n’avait pas conscience d’avoir commis un acte répréhensible. Ce point a été décisif : en droit pénal français, pour retenir la culpabilité, il faut établir non seulement l’action matérielle, mais aussi l’intention (le dol) de commettre l’infraction.

Autrement dit, la qualification pénale dépend moins de la question de savoir si des rapports ont eu lieu que de la preuve que ces rapports ont été imposés avec volonté criminelle. C’est cette absence d’élément probant sur l’intention qui a conduit la cour à prononcer un acquittement au bénéfice du doute, malgré la reconnaissance d’actes de nature sexuelle.

Réactions et conséquences procédurales

La décision d’appel du parquet général prolonge la procédure : un nouveau procès est désormais envisageable devant une juridiction d’appel, qui réexaminera les éléments de preuve et l’appréciation de la culpabilité. La défense a dénoncé la décision d’appel en parlant d’« incompréhension » et d’« acharnement », formulations fréquentes de la part d’avocats quand un verdict leur semble contraire aux éléments acceptés par le tribunal.

De son côté, l’avocat de la plaignante a salué l’appel comme une étape logique pour « faire entendre la vérité ». Ces prises de parole sont attendues et reflètent des positions opposées : la défense vise la préservation de la présomption d’innocence et la rigueur de la preuve ; la partie civile cherche la reconnaissance et la condamnation des faits allégués.