Données personnelles volées : la ministre du Numérique saisit la justice contre une plateforme de revente accessible au grand public

La ministre saisit la justice contre un site de revente de données

La ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, a annoncé avoir saisi la justice au sujet d’une plateforme accessible au grand public et spécialisée dans la recherche d’informations personnelles. Le signalement a été transmis au procureur de Paris au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale, qui impose à toute autorité publique ayant connaissance d’un crime ou d’un délit d’en informer la justice.

Dans un message publié sur X, lundi 5 octobre, la ministre a dénoncé le fonctionnement de ce service sans en citer le nom. Selon elle, la plateforme permet d’obtenir rapidement diverses données concernant des particuliers, notamment leur adresse, leur numéro de téléphone, des informations bancaires ou encore leur numéro de sécurité sociale.

« Aucune plateforme n’est au-dessus des lois », a-t-elle déclaré, en affirmant que « ceux qui font commerce de nos données devront répondre de leurs actes ». Anne Le Hénanff a également adressé un avertissement aux personnes susceptibles d’être concernées : elles ne doivent pas payer pour obtenir le retrait de leurs informations.

Des services de “lookup” alimentés par des données volées

Le site visé appartient à la nébuleuse des services dits de “lookup”, c’est-à-dire des moteurs de recherche permettant d’effectuer une recherche nominative à partir du nom d’une personne. D’après les éléments rapportés dans l’article, la plateforme serait particulièrement connue et accessible sans compétence technique particulière. Elle permettrait notamment de rechercher des personnalités publiques, mais aussi des particuliers.

Son fonctionnement présumé repose sur la mise à disposition d’informations personnelles recueillies dans différentes bases de données. Le cabinet de la ministre estime que ces données pourraient provenir de « probables piratages de systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel » visant des sociétés commerciales.

Cette formulation appelle toutefois à la prudence. Elle indique que l’origine frauduleuse des données est soupçonnée par les autorités, mais qu’elle n’est pas encore établie par une décision de justice. Les investigations devront déterminer comment les informations ont été obtenues, qui les a extraites et dans quelles conditions elles ont été revendues ou rendues accessibles.

Le cabinet ministériel évoque plusieurs infractions potentielles, parmi lesquelles l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ainsi que l’extraction et la détention frauduleuses de données informatiques. Ces qualifications devront, elles aussi, être confirmées dans le cadre de l’enquête judiciaire.

Un retrait des données proposé contre paiement

L’un des aspects les plus sensibles du dossier concerne la procédure de retrait proposée aux personnes identifiées sur la plateforme. Le site demanderait un paiement pour supprimer leurs données, une pratique dénoncée par la ministre comme inadmissible.

Cette situation place les victimes présumées dans une position particulièrement vulnérable. Elles peuvent être confrontées à la divulgation de leur adresse, de leur numéro de téléphone ou d’informations plus sensibles encore, tout en étant invitées à payer pour faire disparaître ces éléments. Le conseil donné par Anne Le Hénanff est clair : ne pas céder à cette demande et signaler les faits aux autorités compétentes.

Le dossier illustre plus largement les risques liés à la circulation de données personnelles issues de cyberattaques. Une fois extraites d’un système compromis, ces informations peuvent être copiées, agrégées et revendues sur plusieurs plateformes. Leur retrait devient alors difficile à garantir, même lorsqu’un site affirme les avoir supprimées.

Une source à lire avec prudence

Les informations disponibles dans l’article reposent principalement sur la déclaration publique de la ministre et sur les éléments attribués à son cabinet. Ces sources sont pertinentes pour établir l’existence du signalement au titre de l’article 40 et connaître la position officielle du gouvernement. Elles ne suffisent toutefois pas, à elles seules, à confirmer la réalité de toutes les infractions évoquées, l’origine exacte des données ou la responsabilité juridique de la plateforme.

La fiabilité de l’article est donc solide concernant les propos et la démarche annoncée par la ministre, mais plus limitée pour les éléments présentés comme des soupçons ou des qualifications potentielles. L’absence de nom du site, de documents judiciaires accessibles et de réponse de la plateforme empêche également une vérification contradictoire complète. À ce stade, il convient donc de distinguer les faits établis — le signalement annoncé et les déclarations ministérielles — des accusations qui devront être examinées par la justice.