Compromis trouvé par les députés et sénateurs pour le budget de la Sécurité sociale 2025

Le compromis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Députés et sénateurs se sont accordés le mercredi 27 novembre dernier sur la version finale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Ce texte crucial, élaboré par une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept élus des deux chambres, sera discuté dès lundi à l’Assemblée nationale. Cependant, Michel Barnier se retrouve presque contraint d’avoir recours à l’article 49.3 pour faire adopter le projet, ce qui pourrait déclencher une motion de censure en réponse dans la semaine. Voici un aperçu des principales différences entre cette version finale et le projet initial discuté précédemment.

Dans la version initiale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement envisageait de décaler de six mois, au 1^er juillet 2025, la revalorisation des retraites de base de 1,8% liée à l’inflation prévue en 2024. Suite à la proposition du ministre du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, de revaloriser l’ensemble des retraites de base de 0,9% dès le 1^er janvier, avec un rattrapage au 1^er juillet pour les retraites inférieures au SMIC, la CMP a finalement validé un compromis réduisant ce taux. L’amendement adopté prévoit une revalorisation de 0,8% au 1^er janvier, suivie d’un complément permettant une augmentation globale de 1,6% en juillet pour les retraités percevant des pensions n’excédant pas 1 500 euros brut.

Les ajustements du gouvernement dans le projet

Une autre modification importante apportée par le gouvernement par rapport au projet initial concerne l’étalement sur quatre ans, au lieu de trois, de l’augmentation des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, une demande émanant du Sénat. Les députés et sénateurs ont également trouvé un compromis sur la délicate question de la réduction des exonérations patronales, qui représentent actuellement environ 80 milliards d’euros pour l’État. Alors que le gouvernement projetait initialement de faire contribuer les entreprises à hauteur de quatre milliards d’euros, le nouveau texte leur demande finalement un effort de 1,6 milliard, en réduisant les allègements de charges dont elles bénéficient.

Le projet de loi soumet désormais les apprentis à deux contributions sociales, CSG et CRDS, et envisage une hausse de la fiscalité des « actions gratuites » offertes par les employeurs à leurs salariés ou dirigeants, avec un rendement attendu d’environ 500 millions d’euros. Une mesure controversée visant à faire travailler les actifs sans rémunération pendant sept heures supplémentaires par an pour financer le secteur du handicap et du grand âge a, quant à elle, été retirée du texte final après un vif débat au Sénat.

Les parlementaires ont aussi maintenu une mesure de « fiscalité comportementale » concernant le renforcement de la taxe sur les sodas