Budget 2026 Le Sénat rejette la surtaxe sur les entreprises affaiblit la taxe sur les holdings et relève le seuil de lIFI a 2,57 M mettant lEtat face a une perte de recettes

La confrontation entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le budget 2026 illustre une nouvelle fois les divergences politiques et techniques autour des recettes et des dépenses publiques. Le Sénat, contrôlé par une majorité de droite et du centre, a rejeté le 29 novembre la reconduction d’une surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et a sensiblement édulcoré plusieurs mesures fiscales proposées par le gouvernement, notamment une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales et des modifications concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces votes, s’ils pèsent sur le produit attendu pour l’État, ne sont toutefois pas définitifs : le budget doit encore franchir la commission mixte paritaire (CMP) puis être adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale avant de devenir loi de finances définitive.\n\n

Ce que voté le Sénat change dans les recettes

\n\nLa surtaxe sur les bénéfices que le gouvernement espérait reconduire en 2026 devait rapporter environ 4 milliards d’euros. En la rejetant, la majorité sénatoriale affirme vouloir compenser cette moindre recette par des réductions de dépenses plutôt que par de nouvelles taxes. Le rapporteur général du budget au Sénat, Jean‑François Husson (Les Républicains), a résumé cette ligne en accusant le gouvernement de privilégier la « facilité » fiscale plutôt que l’effort sur les dépenses.\n\nSur la taxe envisagée pour les holdings patrimoniales, le gouvernement tablait sur un rendement de l’ordre du milliard d’euros en ciblant une imposition de 2 % sur les structures dont la valeur excède 5 millions d’euros (hors biens professionnels). La version sénatoriale, en revanche, a transformé l’assiette : au lieu d’une taxe uniforme sur la valeur des holdings, le texte sénatorial soumet à une taxation spécifique de 20 % une liste de « biens somptuaires » (yachts, chevaux de course, vins, logements mis à disposition, etc.), et exclut certains éléments — notamment les bijoux, objets d’art, métaux précieux exposés au public ou accessibles aux salariés. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a indiqué que la réforme votée au Sénat ne rapporterait plus « qu’une petite centaine de millions d’euros ».\n\nEnfin, la réforme de l’IFI votée en séance sénatoriale reconfigure largement son périmètre : le seuil d’assujettissement passerait de 1,3 million à 2,57 millions d’euros afin d’éviter d’« imposer » des ménages devenus redevables du fait de la hausse des prix immobiliers, selon la sénatrice centriste Sylvie Vermeillet. Les sénateurs ont aussi exclu l’investissement locatif de l’assiette, tandis qu’ils ont maintenu l’intégration des liquidités, placements financiers et certains biens de luxe (voitures, yachts, avions) ainsi que des actifs numériques. Selon le gouvernement, ces modifications réduiraient le rendement de l’IFI d’environ 600 millions d’euros par rapport à la situation actuelle.\n\n

Impacts potentiels et marges de manœuvre

\n\nSi ces chiffres se confirment dans le texte final, le basculement de recettes budgétaires pourrait contraindre l’exécutif à trouver des économies équivalentes ou à renégocier d’autres recettes. Les discours des uns et des autres restent toutefois encadrés par le calendrier parlementaire : la CMP peut rapprocher ou éloigner les positions, et l’Assemblée nationale aura le dernier mot en nouvelle lecture.\n\nSur le plan économique et social, les choix opérés touchent à des enjeux distincts : la surtaxe sur les bénéfices vise à augmenter le prélèvement sur les grandes entreprises, la taxation des holdings cherche à réduire les possibilités d’optimisation fiscale par l’interposition de structures patrimoniales, et la refonte de l’IFI tente d’équilibrer justice fiscale et protection des ménages confrontés à la hausse des prix immobiliers. Chacune de ces mesures comporte des arbitrages sur l’efficacité, la simplicité de collecte et le risque d’effets de contournement que la mise en œuvre administrative devra limiter.\n\nFiabilité des sources et limites de l’article original\n\nLes éléments cités dans l’article initial proviennent essentiellement d’acteurs institutionnels et politiques : la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, le rapporteur général Jean‑François Husson, la sénatrice Sylvie Vermeillet, ainsi que des décisions de la chambre haute (Sénat). Ces sources sont publiques et légitimes pour rendre compte des débats parlementaires — leurs déclarations reflètent la position officielle des parties prenantes et s’appuient normalement sur des estimations techniques fournies par les services du ministère (DGFiP/Budget) ou l’administration centrale.\n\nCependant, l’article original ne reprend pas d’estimations indépendantes (par exemple du Conseil des prélèvements obligatoires, du Haut Conseil des finances publiques ou d’analyses d’instances neutres comme la Cour des comptes) qui permettraient de vérifier et de contextualiser les chiffres avancés par le gouvernement et par le Sénat. De plus, les déclarations des élus sont teintées d’intérêts politiques : il est courant que majorité gouvernementale et majorité sénatoriale donnent des interprétations différentes du même chiffrage. Pour un lecteur exigeant, l’idéal serait donc de compléter ces informations par les notes techniques disponibles au moment de l’examen budgétaire et par des analyses d’organismes indépendants.\n\nEn l’état, l’information rapportée est factuelle pour ce qui concerne les votes et les amendements adoptés au Sénat, mais elle gagnerait en robustesse si elle mentionnait explicitement les sources chiffrées et les études d’impact associées à chaque mesure.