Budget 2026 Les amendements sur les recettes votes par l Assemblee dont des propositions de LFI et du RN juges incompatibles avec le droit europeen et les conventions fiscales exposent la France a des risques de remboursements avec interets
La DLF alerte : plusieurs amendements du PLF 2026 pourraient violer le droit européen et entraîner des remboursements d'impôts. Lire l'analyse.
La note de la direction de la législation fiscale (DLF), consultée par l’AFP et relayée par Les Echos, alerte sur la possible incompatibilité de plusieurs amendements adoptés à l’Assemblée nationale sur le volet « recettes » du projet de loi de finances (PLF) 2026 avec le droit européen et des conventions internationales. Selon la DLF, si ces mesures étaient promulguées, la France pourrait être contrainte de rembourser des impôts perçus au titre de règles jugées illégales par les juridictions compétentes — y compris avec versement d’intérêts — à la demande des contribuables concernés. Ce scénario soulève des questions juridiques et budgétaires importantes au moment où le Parlement débat d’une série de hausses d’imposition pour les entreprises proposées notamment par La France insoumise (LFI) et le Rassemblement national (RN).
Conflits entre amendements et normes internationales
La DLF souligne plusieurs points de blocage précis. L’un des amendements LFI vise à augmenter l’impôt sur les bénéfices des multinationales en le calculant proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé en France. Or, rappelle la DLF, la France a conclu des conventions fiscales avec 125 pays qui fixent les conditions dans lesquelles les bénéfices peuvent être imposés sur son territoire ; une règle unilatérale dérogeant à ces conventions ouvrirait la voie à des contestations judiciaires de la part des entreprises visées.
Un autre amendement LFI abaisse le seuil de chiffre d’affaires retenu pour l’application d’une imposition minimale effective de 15 % — dispositif aligné sur la directive européenne issue des travaux internationaux sur l’imposition des multinationales — en le faisant passer de 750 millions d’euros à 500 millions d’euros. D’après la DLF, ce seuil est imposé à la France par la directive européenne et s’en écarter pourrait être considéré comme un défaut de transposition.
La DLF pointe aussi un amendement du RN visant à étendre la taxe sur les rachats d’actions, qu’elle estime exposé à un « risque très élevé de non‑conformité » avec la directive dite « mère‑fille » (destinée à prévenir les doubles impositions et à encadrer les flux de dividendes entre sociétés mères et filiales). De la même façon, la direction indique que la contribution temporaire sur les dividendes exceptionnels, proposée par un autre amendement LFI, bute sur des contraintes européennes.
La note signale encore une erreur de rédaction dans l’un des amendements, qui, si elle n’est pas corrigée, produirait l’effet inverse de celui recherché par ses auteurs—un rappel technique utile avant toute adoption définitive.
Relevé · Fiabilité des sources citées
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Sur la fiabilité des informations rapportées : l’AFP est une agence de presse reconnue pour la vérification de ses dépêches et l’exactitude factuelle ; sa mention d’une « note consultée » indique qu’elle s’est appuyée sur un document interne dont elle a pu vérifier l’existence. Les Echos, quotidien économique de référence, avait déjà mis en lumière ces mêmes éléments ; son expertise en matière fiscale est généralement jugée solide. La DLF, émettrice de la note, est l’instance technique compétente en matière de législation fiscale au sein du ministère de l’Économie et des Finances ; ses analyses juridiques et techniques doivent être prises au sérieux, car elles reposent sur l’interprétation des conventions et des directives applicables.
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Cependant, quelques précautions s’imposent. La DLF est une direction administrative rattachée au gouvernement : son évaluation est technique mais s’inscrit dans le cadre de l’action publique, et ses conclusions peuvent être discutées sur le plan politique et juridique. De l’autre côté, les défenseurs des amendements — par exemple le président LFI de la commission des finances, Éric Coquerel — contestent la lecture de la DLF et affirment que la directive européenne n’interdit pas la modification proposée du seuil. Ces réponses politiques reflètent des interprétations divergentes des textes et des objectifs budgétaires distincts.
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Sur le plan procédural, il convient aussi de rappeler que l’adoption formelle de ces amendements n’est pas assurée : le volet « recettes » du PLF 2026 devra encore franchir plusieurs étapes; et même s’il était adopté, des voies administratives et juridictionnelles permettraient aux entreprises de contester des impositions considérées comme contraires au droit européen ou aux conventions fiscales.
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En conclusion, le débat met en lumière la tension entre volontés politiques de renflouer les recettes publiques et contraintes juridiques internationales. Les pièces techniques (la note de la DLF, le texte des amendements, la directive européenne concernée et les conventions fiscales bilatérales) sont déterminantes pour trancher la question : leur consultation intégrale et l’avis d’experts indépendants en droit fiscal européen permettront de mieux évaluer l’impact réel de ces propositions avant toute décision définitive.
L’évaluation porte sur les sources citées dans le texte, pas sur la véracité des faits rapportés. Là où les autres médias placent une bio d’auteur, Commons place sa méthode.
