Encadrement des loyers en France : bilan nuancé dans le rapport Fack et Chapelle, effets mesurés sur les loyers mais ciblage et pilotage insuffisants avant toute décision de pérennisation

Un bilan nuancé et mesuré

Chargés d’évaluer l’encadrement des loyers instauré en 2014, les économistes Gabrielle Fack (Paris Dauphine) et Guillaume Chapelle (CY Cergy Paris Université) rendent un diagnostic contrasté : le dispositif produit des effets positifs mesurables mais demeure imparfait, selon le rapport auquel l’AFP a eu accès le vendredi 22 mai. Ce travail, commandé en février 2025 par le gouvernement, conclut notamment que l’encadrement contribue à freiner la hausse des loyers observés dans les zones tendues, tout en soulevant des limites opérationnelles et statistiques.

D’un côté, les auteurs établissent que, lors des premières années d’application, l’encadrement a entraîné une baisse moyenne des loyers oscillant entre 2 % et 4 %. À l’échelle nationale, ce mouvement correspondrait à environ 700 millions d’euros par an, une diminution des recettes locatives qui se traduit aussi par un moindre produit fiscal pour l’État mais par un renforcement du pouvoir d’achat des locataires concernés.

De l’autre côté, le rapport pointe des faiblesses : le régime est « imparfaitement ciblé », difficile à piloter et insuffisamment documenté par les statistiques disponibles. Les deux économistes ne parviennent pas à démontrer de manière robuste un lien de cause à effet entre l’encadrement et une réduction de l’offre locative — une crainte souvent évoquée par les opposants au dispositif — ce qui les conduit à appeler à une évaluation coûts/bénéfices rigoureuse avant toute décision de pérennisation.

Recommandations et statut de l’expérimentation

Les auteurs préconisent d’apprécier l’opportunité de l’encadrement « au regard de ses bénéfices en termes de redistribution et de ses coûts ». Ils estiment que, s’il doit être maintenu, le dispositif nécessite un meilleur pilotage et une documentation statistique renforcée pour mesurer précisément ses effets sur l’offre, les comportements des propriétaires et la fiscalité locale.

Le rapport suggère également qu’en l’état l’encadrement peut jouer un rôle d’« instrument d’urgence temporaire » dans les territoires à faibles revenus. Cette formulation souligne une vocation potentiellement ciblée et limitée dans le temps, plutôt qu’une solution universelle et définitive aux déséquilibres du marché immobilier.

L’étude intervient alors que l’expérimentation, dont l’article d’origine indique qu’elle « doit s’achever en novembre », arrive à son terme. Le texte-source ne précise pas l’année de cette échéance ; le rapport ayant été commandé en février 2025 et consulté le 22 mai, il est raisonnable de comprendre que l’achèvement fait référence à un novembre proche de cette période, mais le document réécrit ci‑dessus s’en tient strictement à la formulation fournie afin d’éviter toute approximation.

Un dispositif discuté localement et politiquement

L’encadrement des loyers vise à modérer l’augmentation des prix dans les zones où l’offre est nettement inférieure à la demande. Il bénéficie d’un soutien marqué de la part de nombreux maires, cités dans le texte-source comme étant particulièrement favorables — notamment à Paris, Marseille et Lyon. Parallèlement, une tribune publiée récemment dans Le Monde rassemble plusieurs dizaines d’élus appelant le gouvernement à prolonger le dispositif, signe d’un soutien politique local important.

Toutefois, l’exemple d’Aubervilliers mentionné dans le texte met en lumière des problèmes d’application concrète : certains locataires rencontrent des situations où l’encadrement n’est pas correctement respecté par les bailleurs. Ce type de dysfonctionnement renforce la nécessité, identifiée par les auteurs, d’améliorer le contrôle, la transparence et la documentation pour que les effets attendus soient effectivement produits sur le terrain.